les autres entreprises dans le ou les bassins d'emploi. () ".

qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités, au sein de l'entreprise ou des entreprises du groupe auquel elle appartient le cas échéant, situées sur

tort, lié par l’avis de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) dans l’application de l’article L. 313-10 du code de l'entrée

Elle soutient que la décision attaquée est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation car les horaires collectifs de travail sont affichés au sein de l'entreprise et sont complétés par des relevés

F E, directeur régional des entreprises de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Hauts-de-France à l'effet de signer, notamment, les décisions prises en matière d'autorisation

Elle comporte les informations relatives au salarié, à son employeur, le cas échéant à l'entreprise utilisatrice, ainsi qu'à l'organisme ayant délivré la carte. (). ".

de trois cents salariés et plus ; (…). / La matérialité de la suppression, de la transformation d'emploi ou de la modification d'un élément essentiel du contrat de travail s'apprécie au niveau de l'entreprise

Aux termes de l'article L. 8253-1 du code du travail : " Sans préjudice des poursuites judiciaires pouvant être intentées à son encontre, l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance

A, ressortissant turc, a présenté une demande de visa de long séjour en qualité de travailleur salarié pour occuper un emploi de façadier isolation thermique par l'extérieur au sein de l'entreprise Karsandi

C et les caractéristiques de l'emploi auquel il postule, et en second lieu sur la situation de l'emploi et l'absence de recherches E son employeur, auprès des organismes de placement concourant au service

Aux termes de l'article L. 1142-8 du code du travail : " Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année l'ensemble des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération

et interdictions s'imposant aux entreprises françaises, notamment celles relatives au travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 du code du travail, rendues applicables aux employeurs de salariés

jours, l'employeur établit et met en œuvre un plan de sauvegarde de l'emploi pour éviter les licenciements ou en limiter le nombre.

d'activité de l'entreprise.

Une mise en demeure a été adressée le 13 octobre 2021 au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi d'Île-de-France.

En l'espèce, l'intéressée se prévaut de ce qu'elle a occupé divers emplois depuis l'année 2012, et possède une promesse d'embauche du 15 novembre 2024, en qualité d'employé polyvalent dans la restauration

Aux termes de l'article L. 8221-5 du même code dans sa rédaction alors en vigueur : " Est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : 1°

D'autre part, il ressort des pièces du dossier, et notamment des bulletins de paie de l'intéressé, que celui-ci occupe son emploi en tant que " cariste après-midi ".

de droit, dès lors qu’elle remplit les conditions pour bénéficier d’une autorisation de travail, sans que lui soit opposable la situation de l’emploi ; qu’elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation

Aux termes de l'article R. 8115-10 du code du travail : " Par dérogation à l'article R. 8115-2, lorsque le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi