B... soutient qu’il n’aurait pas pris à bail les lieux objet de l’imposition contestée s’il avait su qu’il serait redevable d’une taxe d’habitation sur les résidences secondaires.

suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / (…) / 7° Rejeter, après l'expiration

La commune de Port-Bail-sur-Mer a produit des observations par un mémoire enregistré le 26 juin 2023 qui a été communiqué. Vu les autres pièces du dossier.

C... un relogement à l’expiration du délai de six mois imparti par le code de la construction et de l’habitation, courant à compter de l’édiction de la décision de la commission de médiation.

de nature à affecter directement les conditions d’occupation, d’utilisation ou de jouissance du bien qu’elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d’une promesse de vente, de bail

À l'expiration de cette convention, la communauté de communes de la vallée de l'Ubaye a décidé de reprendre l'exploitation de la station en régie.

Il fait valoir que : - le requérant a obtenu un logement pour lequel un bail a été signé le 16 mai 2022 ; - la responsabilité susceptible d'incomber à l'Etat court de l'expiration du délai imparti

la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 15 février 2024, Mme B A demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le Centre Hospitalier de Digne-les-Bains

En l’espèce, la parcelle faisant l’objet du bail du 20 avril 2022 est un terrain nu, non aménagé et non affecté à l’usage du public.

de loyer imposable au titre de l'année au cours de laquelle le bail arrive à expiration ou fait l'objet, avant l'arrivée du terme, d'une résiliation.

Le logement proposé étant en construction, la signature du bail devait intervenir courant septembre 2024.

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

contre une décision relative à l'occupation ou l'utilisation du sol régie par le présent code doivent, à peine d'irrecevabilité, être accompagnées du titre de propriété, de la promesse de vente, du bail

peuvent, par ordonnance : () 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

B... comme prioritaire et devant être logé dans un logement répondant à ses besoins et à ses capacités, de type 2-3, dans le cadre d’un bail glissant. 4.

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

, par ordonnance : (…) 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration

Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut

par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration