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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Vice-président Contentieux sociaux
DTA_2406380_20250212
12 février 2025
. / Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () menacé d'expulsion sans relogement () Elle notifie par écrit au demandeur sa décision qui doit être motivée.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2502987_20250404
4 avril 2025
B A et à Mme C D, et à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent situé au 6 allée André Message (premier étage, appartement 9), à Chateaubriand
3e Section - 2e Chambre
DTA_2222120_20240627
27 juin 2024
Par acte d'huissier du 16 mai 2022, le concours de la force publique a été requis pour procéder à l'expulsion de Mme G.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2308636_20260219
19 février 2026
procéder à l’expulsion de M.
Tribunal Administratif de MELUN
DTA_2212012_20230112
12 janvier 2023
Le juge des référés tient de ces dispositions le pouvoir, en cas d'urgence et d'utilité, d'ordonner l'expulsion des occupants sans titre du domaine public.
Magistrat M.Myara
DTA_2403271_20251029
29 octobre 2025
A..., occupante sans titre d’un appartement situé « Palais Michel Ange » 15 boulevard Borriglione à Nice, en exécution d’un jugement du 26 janvier 2023 du tribunal judiciaire de Nice ; 2°) d’enjoindre
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2304416_20240129
29 janvier 2024
CROUS) d'Amiens-Picardie, représenté par la SCP Lusson et Catillion, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
DTA_2400448_20240320
20 mars 2024
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2300473_20230223
23 février 2023
Sur les conclusions à fin d'expulsion : 4.
1ère Chambre
DTA_2301869_20251229
29 décembre 2025
Aux termes de l’article L. 412-5 de ce même code : « Dès le commandement d'avoir à libérer les locaux, l'huissier de justice chargé de l'exécution de la mesure d'expulsion en saisit le représentant de
Tribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2505976_20250901
1 septembre 2025
Elle peut être saisie sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est dépourvu de logement, menacé d'expulsion sans relogement, hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un
ORTA_2503193_20250610
10 juin 2025
DTA_2303513_20231128
28 novembre 2023
16 octobre et 20 novembre 2023, le préfet de la Somme demande au juge des référés : 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion
DTA_2306798_20231025
25 octobre 2023
appartenant à Mme B sis 16 rue du Clos Fleury à Annemasse dans un délai de 10 jours sous peine d'expulsion par la force publique ; 2°) à titre subsidiaire, de lui accorder un délai de six mois pour
DTA_2501854_20250226
26 février 2025
qu'à leurs enfants mineurs B, A et C E ainsi qu'à tous occupants de leur chef, de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au sein de la résidence Ambroise Paré, appartement
DTA_2505646_20250425
25 avril 2025
justice administrative, à Mme A B, à son enfant et à tous occupants de son chef de libérer sans délai le logement dédié aux demandeurs d'asile qu'ils occupent au 77-7 bis rue du Puits Saint-Martin, appartement
Tribunal Administratif de Nancy
DTA_2402149_20240806
6 août 2024
requête enregistrée le 16 juillet 2024, la préfète de Meurthe-et-Moselle demande au juge des référés saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner l'expulsion
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2400274_20240206
6 février 2024
et à défaut, d'autoriser le CCAS de Cassis à procéder à son expulsion et à l'évacuation de tous ses biens meubles, au frais et risques de l'intéressé.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2300526_20230302
2 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 9 février 2023, le préfet de la Seine-Maritime demande au juge des référés d'ordonner l'expulsion immédiate de Mme C A occupante d'un appartement
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2601656_20260303
3 mars 2026
et d’orientation (SIAO) de la Gironde de lui garantir une continuité d’hébergement conforme à l’article 73 de la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion
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