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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2103304_20230112

Administratif

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par des mémoires en défense, enregistrés les 30 juin et 20 septembre 2022, FranceAgriMer conclut au rejet de la requête et fait valoir que : - l'unique moyen de la requête, qui porte sur le bien-fondé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501890_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : « Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-3

DTA_2501248_20250507

Administratif

7 mai 2025

7 mai 2025

Il fait valoir que l'unique moyen soulevé par le requérant n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2203126_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204447_20230106

Administratif

6 janvier 2023

6 janvier 2023

Il fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

juge unique (2)

DTA_2405448_20251125

Administratif

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A... conteste la décision du 13 mai 2024 par laquelle la caisse d’allocations familiales du Nord a uniquement fait droit à hauteur de 382, 69 euros à une demande de remise gracieuse portant sur un indu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2301482_20230220

Administratif

20 février 2023

20 février 2023

Il soutient que la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors que la requérante ne justifie pas habiter à Paris et que l'injonction de réexamen a été uniquement faite au préfet des Hauts-de-Seine.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2506227_20250620

Administratif

20 juin 2025

20 juin 2025

P C, représentant unique. Fait à Grenoble, le 20 juin 2025. Le président, V. L'HÔTE 2

Source officielle
TA

PROCEDURES 96 H H / 48 H

DTA_2203726_20220823

Administratif

23 août 2022

23 août 2022

En premier lieu, le préfet de l'Hérault, qui n'est pas tenu de rappeler l'ensemble des circonstances de fait mais uniquement les motifs qui constituent le fondement de sa décision, a visé les textes applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2315277_20230704

Administratif

4 juillet 2023

4 juillet 2023

l'objet d'un examen sérieux ; . une erreur de droit, une erreur de fait et une erreur manifeste d'appréciation ont été commises ; il ne constitue pas une menace à l'ordre public ; il a fait l'objet

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2202324_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2209492_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

5ème Chambre

DTA_2305073_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

A... pour ces faits a uniquement donné lieu à rappel à la loi, la procédure ayant été classée sans suite, et que son ancienne compagne a également été convoquée pour un rappel à la loi en lien avec ces

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TA

3ème Chambre

DTA_2108629_20240516

Administratif

16 mai 2024

16 mai 2024

Toutefois, ces faits sont uniquement mentionnés comme des éléments de contexte pour éclairer la personnalité de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2507376_20250716

Administratif

16 juillet 2025

16 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés,

Source officielle
TA

4ème chambre - Juge Unique

DTA_2103128_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B sont inopérants ou non fondés. Vu les autres pièces du dossier.

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TA

1ère CHAMBRE

DTA_2300357_20231229

Administratif

29 décembre 2023

29 décembre 2023

n'étant pas d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement ; - la demande d'autorisation de licenciement n'était en réalité motivée que par une animosité de sa hiérarchie à son égard ; - les faits

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TA

Vice-président de la 2 ème chambre

DTA_2201607_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

Il fait valoir que : - l'appartement n'était pas constitué de plusieurs unités d'habitation ; - les trois colocataires ne peuvent donc être regardés comme disposant d'une habitation distincte ; -

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2300569_20230821

Administratif

21 août 2023

21 août 2023

Elle fait valoir que l'unique moyen de la requête n'est pas fondé. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2602693_20260303

Administratif

3 mars 2026

3 mars 2026

A..., qui a développé oralement son argumentation écrite, en maintenant l’ensemble de ses conclusions et moyens, et en insistant sur le fait que l’unique argument du préfet des Hautes-Alpes, tiré d’une

Source officielle

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