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5 959 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Chambre 3P

DTA_2202954_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202557_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Source officielle
TA

Chambre 3P

DTA_2202558_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Mme F, épouse A, soutient prendre soin de son époux depuis 2019 mais en être séparée depuis 2013.

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2216435_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

B était associé et gérant de la société Sena qui exerçait une activité d'ingénierie et d'études techniques et qui a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2501085_20250205

Administratif

5 février 2025

5 février 2025

D allègue que la séparation avec son épouse entraîne des souffrances psychologiques et des difficultés matérielles.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503466_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Un mémoire, présenté pour Mme B..., enregistré le 20 janvier 2026 postérieurement à la clôture d’instruction, n’a pas été communiqué. M.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2503467_20260211

Administratif

11 février 2026

11 février 2026

Un mémoire, présenté pour Mme B..., enregistré le 20 janvier 2026 postérieurement à la clôture d’instruction, n’a pas été communiqué. M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2207834_20221020

Administratif

20 octobre 2022

20 octobre 2022

serait susceptible d'attenter à la dignité de la personne humaine peuvent légalement justifier, sans qu'il soit porté atteinte au principe de la séparation des pouvoirs, le refus de prêter le concours

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2400975_20250401

Administratif

1 avril 2025

1 avril 2025

Il soutient que : - postérieurement à l'introduction de la requête, un permis de visite a été délivré à M.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2206526_20240716

Administratif

16 juillet 2024

16 juillet 2024

Aux termes de l'article 47 du code civil : " Tout acte de l'état civil () des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

DTA_2512739_20251021

Administratif

21 octobre 2025

21 octobre 2025

de la séparation prolongée de son couple, sa conjointe présente un état dépressif qui affecte ses grossesses et leur prise en charge, puisqu’elle a fait une première fausse couche précédée de consultations

Source officielle
TA

Juge unique 8

DTA_2108308_20231211

Administratif

11 décembre 2023

11 décembre 2023

B a déclaré la séparation du couple.

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2103299_20221102

Administratif

2 novembre 2022

2 novembre 2022

A C à partir du 23 décembre 2020, mais ces virements sont postérieurs la date de la décision attaquée.

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2106166_20221229

Administratif

29 décembre 2022

29 décembre 2022

A, qui fait état de ce qu'il a travaillé. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
TA

2 ème Chambre

DTA_2302524_20231109

Administratif

9 novembre 2023

9 novembre 2023

Il fait valoir que les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés. Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mai 2023.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de St Barthélemy

DTA_2300020_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

Elle fait valoir que la requête est irrecevable et qu'aucun des moyens soulevés n'est fondé.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2501869_20250305

Administratif

5 mars 2025

5 mars 2025

de fait d'avec son épouse.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

ORTA_2318648_20231221

Administratif

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par suite, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête. O R D O N N E : Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2209782_20230720

Administratif

20 juillet 2023

20 juillet 2023

d'établir avec certitude qu'à la date de l'arrêté attaqué, la communauté de vie n'avait pas cessé en dépit des résidences séparées.

Source officielle
TA

Pôle contentieux sociaux

DTA_2502025_20260407

Administratif

7 avril 2026

7 avril 2026

F..., qui a déclaré à la caisse d’allocations familiales de Vaucluse, le 21 novembre 2023, être séparé de fait de sa compagne Mme B... depuis le 1er décembre 2021, résulte de l’absence de déclaration par

Source officielle

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