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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Reconduites à la frontière
DTA_2500726_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
reprises à des peines allant de deux à six mois d'emprisonnement pour des faits violences avec usage ou menace d'une arme suivi d'incapacité n'excédant pas huit jours, rébellion, contrefaçon ou falsification
Source officielle3ème chambre
DTA_2009274_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
l'abrogation de la délibération du 8 juin 2020 ; - le consentement des conseillers municipaux a été vicié dès lors qu'il leur a été demandé de " voter à nouveau pour la forme " ; - la délibération a été falsifiée
Source officielle2ème chambre
DTA_2400056_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
a pas été respecté ; - les faits qui lui sont reprochés sont prescrits ; - s’agissant du premier grief, que le prêt contesté a été validé par sa direction, qu’elle n’est pas à l’origine de la falsification
Source officielle9ème chambre
DTA_2408953_20260202
2 février 2026
2 février 2026
détention frauduleuse de plusieurs faux documents administratifs, usage de faux documents administratifs constatant un droit, une identité ou une qualité, ou accordant une autorisation, contrefaçon ou falsification
Source officielle6ème chambre
DTA_2208166_20240221
21 février 2024
21 février 2024
B C était motivé par la menace à l'ordre public que représentaient les faits de recel de bien commis à compter du mois de janvier 2002 au 3 juin 2002 provenant d'un vol, contrefaçon ou falsification de
Source officielle2ème chambre
DTA_2400138_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
que des pièces couvertes par le secret médical ont été transmises ; - la décision de l’inspecteur du travail n’a pas pris en compte les explications fournies par la société sur les précédents de falsification
Source officielleChambre 2
DTA_2201594_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
Il incombe donc à l'administration de renverser cette présomption en apportant la preuve du caractère irrégulier, falsifié ou non conforme à la réalité des actes en question.
Source officielle3ème chambre
DTA_2300693_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
Source officielleCellule juge unique
DTA_2301347_20250616
16 juin 2025
16 juin 2025
Par décision du 16 juin 2022, le préfet de la Loire-Atlantique a refusé de procéder à l'échange, au motif que le document présenté constituait une falsification.
Source officielle3e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2302106_20231113
13 novembre 2023
13 novembre 2023
la suite d'un examen du titre de conduite ivoirien de l'intéressé, la division de l'expertise en fraude documentaire et à l'identité a conclu que ce permis présentait les caractéristiques d'une falsification
Source officielle5e Section - 1re Chambre
DTA_2201077_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
lui et sa famille, la remise de tickets restaurant, des travaux gratuits dans son appartement, la possibilité de profiter des remises commerciales), la rédaction et l'usage de faux documents, la falsification
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2501270_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
commission départementale de discipline du district de football de Seine-Maritime a sanctionné trois des membres de la commission départementale des jeunes dudit district pour mensonge et tromperie, falsification
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403187_20240612
12 juin 2024
12 juin 2024
vers des confrères, et fait perdre toute valeur à son cabinet et son outil de travail ; elle lui cause un choc émotionnel majeur, outre la brutalité de l'enquête pénale dont il fait l'objet ; les falsifications
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202312_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
caisse primaire d'assurance maladie des Hautes-Pyrénées, la caisse d'allocation familiale des Hautes-Pyrénées, pôle emploi et la caisse nationale de l'assurance retraite Occitanie s'agissant d'une falsification
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
DTA_2510038_20251224
24 décembre 2025
24 décembre 2025
depuis trois ans ; - sont propres à créer un doute sérieux quant à la légalité du refus de séjour les moyens tirés de ce que : c’est à tort que le préfet s’est fondé sur l’inauthenticité et la falsification
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
DTA_2502793_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Monlaü, juge des référés ; - les observations de Me Karjania, pour la requérante, qui conclut aux mêmes fins que sa requête par les mêmes moyens et ajoute que le grief tiré de la falsification de document
Source officielle3e Section - 2e Chambre - R.222-13
DTA_2207411_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
D une décision du 26 janvier 2022, le préfet de police a refusé de procéder à l'échange sollicité au motif que le titre de circulation ivoirien en cause présente les caractéristiques d'une falsification
Source officielleJuge unique - 2ème chambre
DTA_2401318_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
janvier 2012, notamment de son article 7 et que l'examen du titre original produit par la requérante bien qu'étant un document conforme, présente des modifications ou altérations ce qui révèle une falsification
Source officielleSection 8 - Chambre 1
DTA_2403462_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
B constitue une menace pour l'ordre public pour des faits de falsification d'un document d'identité.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2300541_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
décision du 14 novembre 2022, au motif qu'il a été mis en cause le 26 juin 2018 à Ivry-sur-Seine pour des faits de vol à l'étalage et le 4 avril 2017 à Ivry-sur-Seine pour des faits de contrefaçon ou falsification
Source officiellePage 18 sur 314