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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2301493_20250415
15 avril 2025
étaient prescrits à la date de la décision attaquée ; contrairement à ce que soutient la région, la date à laquelle l'aide a été octroyée définitivement est celle de la signature de la convention et non
Tribunal Administratif de Nantes
ORTA_2502556_20250214
14 février 2025
Il incombe au juge des référés d'apprécier, dans chaque cas, les diligences accomplies par l'administration en tenant compte des moyens dont elle dispose ainsi que de l'âge, de l'état de santé et de la
Chambre 3
DTA_2103336_20220823
23 août 2022
ou non conforme à la réalité des actes en question.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2413481_20260205
5 février 2026
Ces dispositions font obligation aux transporteurs aériens de s’assurer, au moment des formalités d’embarquement, que les voyageurs ressortissants d’Etats non membres de l’Union européenne ni d’un Etat
6e Section - 3e Chambre
DTA_2309151_20250130
30 janvier 2025
quinze jours à compter de la date de notification du jugement à intervenir sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à payer à chaque
4ème Chambre
DTA_2113542_20230224
24 février 2023
lequel le préfet de la Mayenne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et lui a fait obligation de se présenter chaque
2ème Chambre
DTA_2300030_20230322
22 mars 2023
Sur la fin de non-recevoir opposée en défense : 2.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505143_20250805
5 août 2025
sans-abri en situation de détresse médicale, psychique et sociale comme une liberté fondamentale au sens de l'article L.521-2 du code de justice administrative ; il est arrivé en France en tant que mineur non
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2327368_20231202
2 décembre 2023
application des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 sous réserve qu'il renonce à la part contributive de l'Etat, ou à lui verser directement en cas de non
6ème chambre
DTA_2109911_20230222
22 février 2023
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 2.
4ème chambre
DTA_2101412_20231127
27 novembre 2023
Dès lors, la fin de non-recevoir opposée sur ce point doit être écartée. Sur les conclusions à fin d'indemnisation : 6.
6ème Chambre
DTA_2502433_20250904
4 septembre 2025
Il résulte de ces dispositions que la force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou
10ème chambre
DTA_2400930_20250407
7 avril 2025
Par une requête et un mémoire enregistrés sous le numéro 2400930, les 22 janvier 2024 et 20 janvier 2025, Mme J F, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale de l'enfant K C, représentée
6e Section - 1re Chambre
DTA_2427318_20260220
20 février 2026
sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié
4ème chambre - 4/11
DTA_2306392_20230911
11 septembre 2023
volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné, a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an et le signalement aux fins de non-admission
DTA_2200053_20220711
11 juillet 2022
mariés du couple, n'ayant pas dépassé leur dix-neuvième anniversaire. / Si le réfugié ou le bénéficiaire de la protection subsidiaire est un mineur non marié, il peut demander à bénéficier de son droit
9ème Chambre
DTA_2308772_20251117
17 novembre 2025
Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2600532_20260127
27 janvier 2026
caractérisée dès lors qu’une neuvième perfusion d’immunosuppresseur est programmée à très bref délai pour son fils, alors que le surdosage massif déjà administré et la présence d’infections bactériennes non
8ème Chambre
DTA_2111660_20220729
29 juillet 2022
1ère chambre
DTA_2004222_20221216
16 décembre 2022
autorisé à travailler en France et non déclaré.
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