Par suite, il appartenait au CNAPS, s'agissant d'une sanction infligée à une personne physique en sa qualité de gérant d'une société liquidée, de la notifier à l'adresse personnelle de l'intéressé.

Par ailleurs, si l’administration soutient que la société Si Invest ne justifie pas d’un intérêt lui donnant qualité pour agir dès lors que la décision du 16 décembre 2022 s’adressait à la Société Marincaggi

B..., représentés par la SELAS Ernst & Young Société d’avocats, demandent au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés le 30 juin 2022 et le 28 décembre 2022, la société à responsabilité limitée Pharma Nature et la société à responsabilité

Au demeurant, l'intéressé n'établit pas que le seul bénéfice de 12 563 euros qu'a dégagé sa société sur l'exercice 2021, soit de nature à lui assurer des moyens d'existence suffisants.

B, associé unique et gérant de la société 2-Rent Group Gmbh, elle n'apporte aucun élément au soutien de cette allégation.

alors qu'elle doit contribuer à l'entretien de sa famille et au remboursement de leur emprunt immobilier, et qu'elle ne risque plus de représenter une menace pour l'ordre public puisqu'elle n'est plus gérante

B n'a pas déclaré les revenus issus de ces sociétés aux services fiscaux et qu'il n'a pas fourni les comptes de résultats pour toutes ses sociétés. Si M.

En outre, Mme B vit, au moins depuis le 1er janvier 2019, en concubinage avec un ressortissant arménien titulaire d'une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " vie privée et familiale ", gérant

Le statut de gérant d’une société du requérant depuis le mois de février 2019, ne permet pas de démontrer l’existence d’une insertion professionnelle suffisamment stable, ancienne et significative sur

A, dont le revenu fiscal de référence en 2021 s'élevait à 15 778 euros, est associé gérant d'une société spécialisée dans le secteur des travaux d'installation d'eau et de gaz, et a perçu, au titre de

C gère plusieurs sociétés et ne peut donc prétendre à une extension supplémentaire. Toutefois il ressort des pièces du dossier que, pour accorder à M.

A que ce dernier a, depuis avril 2014, exercé une activité professionnelle non salariée en qualité de gérant d'une société de sécurité, société qui avait antérieurement été mise en sommeil.

A produit une attestation d'assistance voyage délivrée le 28 août 2023 par la société d'assurance de la " banque internationale arabe de Tunisie " précisant les garanties d'assistance couvertes par le

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code civil ; - la loi

2021 sous l'identifiant BOI-RES-IR-000052, qui admet, s'agissant d'un avocat ayant exercé son activité sous forme libérale depuis plusieurs années, et ayant poursuivi cette activité en qualité de co-gérant

par application de l'article 211, même si les résultats de l'exercice social sont déficitaires, lorsqu'ils sont alloués : / Aux gérants majoritaires des sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté

Enfin, il est reproché les propos à caractère explicitement sexuel tenu par le gérant de la société, en faisant part de son goût avéré pour les caractéristiques physiques de son apprentie, en l'espèce,

Enfin, il est reproché les propos à caractère explicitement sexuel tenu par le gérant de la société, en faisant part de son goût avéré pour les caractéristiques physiques de son apprentie, en l'espèce,

Il fait valoir que : les prélèvements sociaux ont fait l’objet d’un dégrèvement en base pour les sommes supérieures à 10% du capital social ; les autres moyens ne sont pas fondés.