A D, ce dernier étant devenu gérant de la société C après le décès, survenu à la fin de l'année 2019, du précédent gérant de cette société, par décision de l'assemblée générale.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 octobre 2025, la société Amadeus Invest, agissant par son gérant en exercice, représentée par Me Msellati, demande au juge des référés, sur

Pour l'application de ces dispositions, lorsque le bénéficiaire du revenu de solidarité active ou un des membres de son foyer détient des parts d'une société commerciale relevant du régime de l'impôt sur

Il résulte de l'instruction que contrairement à ce que soutient la société, son gérant n'a pas eu une attitude proactive puisque les dépôts des trois liasses rectificatives les 23 avril, 6 et 10 mai 2019

gérant d'un restaurant à La Plagne et est invité à se déplacer dans toute la France et dans le monde entier, qu'il réside à Marseille soit à 436 kilomètres du siège de la société dont il est le gérant

sous-traités à des prestataires de service ; la demande de cette société aurait dû, par conséquent, être classée en ordre de priorité 7 " Sociétés sans associés exploitants " ; la gérante associée de

qu'à VNF ; - la société requérante ne peut se prévaloir de sa bonne foi, dès lors que son gérant, conseiller municipal depuis mars 2008, a participé, en cette qualité, au vote de la délibération du

gérant détient les 2% restant, en vue d'obtenir une concession de magasins Apple et d'accroître ainsi ses débouchés commerciaux.

B, gérant et unique associé la société.

C, qui en est le gérant, détient 34% des parts sociales et MM. A et B chacun 33%, exerce une activité d'installation de centrales solaires et de panneaux photovoltaïques.

Il soutient que : - il ne saurait être regardé comme étant maître de l’affaire de la société Stark investissement, dont il n’est ni associé, ni gérant, ni de la SARL Paris Immo A 14; - n’ayant encaissé

La vérification de comptabilité s'est déroulée alors que la gérante en droit de la SARL Selimo, également associée majoritaire de cette société, était mise en cause pour des faits d'abus de biens sociaux

Il résulte de ces dispositions que la décision attaquée serait susceptible d'interdire aux gérants de la société requérante d'exploiter les parcelles prises à bail commercial jusqu'au 30 novembre 2026

un revenu distribué au sens du a de l'article 111 du code général des impôts qu'à la condition d'établir que la société civile immobilière en cause n'a fait que s'interposer entre la société soumise à

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés les 4 octobre 2022 et 21 mars 2023, la société par actions simplifiée (SAS) Gérance Dracénoise, représentée par Me Gloaguen-Manenti

A a conclu un bail commercial avec les SCI Galotel et Gal'oron, dont il est également associé et gérant, pour l'exercice de son activité hôtelière.

La nouvelle gérante de la société requérante en fonction depuis le 10 janvier 2023 ne peut soutenir qu’elle n’a pas reçu ce courrier au motif qu’elle aurait été adressée au nom de l’ancien gérant, M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 4 septembre 2025, la société à responsabilité limitée (SARL) DBC, représentée par son co-gérant M.

B... a été, du 1er janvier 2015 au 29 septembre 2017, gérant de droit de la SARL Morrock et détenteur de 90 % de son capital, qu’il disposait seul de la signature sur les comptes sociaux, qu’il était le

de la société requérante n'a jamais eu connaissance des procès-verbaux produits à l'appui des écritures en défense ; il a en outre soutenu que la matérialité des faits reprochés à la société requérante