en raison de l’illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l’illégalité

libertés fondamentales ; Sur la décision refusant un délai de départ volontaire : - le signataire de la décision attaquée était incompétent ; - la décision attaquée est illégale à raison de l'illégalité

Elle soutient que : - la décision est insuffisamment motivée ; - elle est illégale en raison de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

: - elle est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire ; S'agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

par voie de conséquence de l'illégalité entachant la décision portant obligation de quitter le territoire ; - la décision fixant le pays de renvoi est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

S’agissant de la décision refusant un délai de départ volontaire : - elle est illégale en raison de l’illégalité de l’obligation de quitter le territoire français ; - elle est illégale dès lors que le

en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement prononcée à son encontre ; - la décision portant fixation du pays de destination est illégale en raison de l’illégalité de la mesure d’éloignement

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; Sur la décision fixant le pays de destination : - elle est illégale en raison de l'illégalité de la

S'agissant de la décision la décision portant refus d'accorder un délai de départ volontaire : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter

du fait de l’illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; S’agissant de la décision fixant le pays de destination : elle est illégale du fait de l’illégalité de la décision portant

illégale par voie de conséquence de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - l'interdiction de retour sur le territoire français est illégale par voie de conséquence de l'illégalité

du fait de l’illégalité du refus de titre de séjour et de l’obligation de quitter le territoire français ; - l’interdiction de retour sur le territoire français d’une durée de six mois est illégale du

étrangers et du droit d'asile - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision d'obligation

en raison de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; La décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité de la décision portant

motivée ; - elle est illégale dès lors que la décision portant obligation de quitter le territoire français est elle-même illégale ; - elle est entachée d'erreur d'appréciation.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience en application des dispositions de l'article R. 732-1-1 du code de

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. Le rapport de M.

ans : - la décision est illégale du fait de l'illégalité de l'obligation de quitter le territoire français ; - elle contrevient à l'article L. 612-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

La décision portant obligation de quitter le territoire est illégale en conséquence de l'illégalité du refus de titre..