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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Nice
ORTA_2600657_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
celle-ci peut demander au préfet de mettre en demeure l'occupant de quitter les lieux, après avoir déposé plainte, fait la preuve que le logement constitue son domicile et fait constater l'occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2301199_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
-la sécurité des occupants est menacée par la mise en place d'un branchement électrique non sécurisé et par la présence de plaques en fibrociment amianté ; -laisser perdurer une telle occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2202628_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner à la commune de Ciboure et à la communauté d'agglomération Pays Basque de cesser, sans délai, le trouble manifestement illicite
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2613200_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
garde des sceaux, ministre de la justice, de se prononcer sur ses réclamations du 29 juin 2025 concernant les difficultés rencontrées avec le bâtonnier de l’ordre des avocats de Lyon suite à des refus illicites
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408242_20240817
17 août 2024
17 août 2024
Ces dispositions soumettent l'édiction d'une mise en demeure de quitter les lieux illicitement occupés à la seule circonstance que le stationnement des intéressés soit de nature à porter atteinte à la
Source officielleChambre 1
DTA_2100069_20250221
21 février 2025
21 février 2025
Il est constant que Mme E G n'a pas déclaré les revenus provenant de l'activité illicite de détournements de fonds.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2510638_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
caravanes se sont installées sans droit ni titre sur un parking du domaine public de l'Etat dont elle est affectataire ; - les conditions d'urgence et d'utilité sont remplies dès lors que l'occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2513161_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
du défaut d’examen particulier, un vice de procédure en raison de l’absence de justification de la qualité du propriétaire demandeur, d’une plainte préalable régulière et d’un constat d’occupation illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2603625_20260330
30 mars 2026
30 mars 2026
du défaut d’examen particulier, un vice de procédure en raison de l’absence de justification de la qualité du propriétaire demandeur, d’une plainte préalable régulière et d’un constat d’occupation illicite
Source officielle- 48h - Gens du voyage
DTA_2311877_20230822
22 août 2023
22 août 2023
demandé au préfet de la Sarthe, sur le fondement des dispositions, citées au point 2, du II de l'article 9 de la loi du 5 juillet 2020, de mettre en œuvre la procédure d'évacuation forcée des occupants illicites
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2307119_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Or, il a été constaté par huissier le 28 août 2023 que plusieurs véhicules et caravanes, ainsi que leurs propriétaires, occupaient de manière illicite l'aire d'accueil de la commune de Maurepas, appartenant
Source officielle7ème chambre
DTA_2305036_20250716
16 juillet 2025
16 juillet 2025
d'un vol, commis le 26 juin 2021 à Fontainebleau, de conduite d'un véhicule en ayant fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, commis le 21 septembre 2021 à Oiry, d'usage illicite
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2215848_20250211
11 février 2025
11 février 2025
c du 1 de l'article 1728 du code général des impôts en cas d'exercice d'une activité occulte, à raison des sommes considérées par le service comme des profits retirés de l'exercice d'une activité illicite
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2503618_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
l'issue d'une procédure irrégulière, dès lors qu'il n'est pas justifié de la qualité de propriétaire du demandeur, d'une plainte préalable à la demande d'évacuation forcée, d'un constat d'occupation illicite
Source officielleJUGE UNIQUE A SLIMANI
DTA_2100437_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
L'intéressé a fait l'objet de six fouilles entre les mois de mai et octobre 2020, lors de son arrivée à la maison centrale, à la suite de la découverte sur lui d'une substance illicite et à la suite de
Source officielle8ème chambre
DTA_2312916_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Aux termes de l'article 38 de la loi du 5 mars 2007susvisée, dans sa rédaction issue de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, applicable en l'espèce :
Source officielle8ème chambre
DTA_2308150_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
Il soutient que : - la décision est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il n'a été condamné qu'à 2 reprises, d'une part, pour des faits d'usage illicite de stupéfiants, d'autre part, pour
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2403167_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
2 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du préfet du Finistère du 3 juin 2024 ordonnant, à compter de sa notification, la fermeture au public de surfaces de vente exploitées illicitement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2209079_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office tiré de la nullité de l'acte d'acquisition du 15 juillet 2021 dès lors qu'il est entaché d'un vice d'une particulière gravité tendant à l'illicéité
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2507475_20250807
7 août 2025
7 août 2025
sont remplies : les personnes concernées sont installées sans droit ni titre sur le domaine public au sein de l'espace naturel sensible du " Domaine de Rovorée - La Châtaignière " et l'occupation illicite
Source officiellePage 18 sur 494