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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2413122_20240614
14 juin 2024
14 juin 2024
Sur le doute sérieux : - la délibération est entachée de vices de procédure tirés de la composition irrégulière du jury et du défaut d'impartialité du jury à son égard et méconnait le principe d'égalité
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2600118_20260219
19 février 2026
19 février 2026
d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600376_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
Elle soutient qu’elle a été informée par courrier du 23 janvier 2026 de ce que son offre n’a pas été retenue et constate, au vu des premiers éléments, une impartialité dans le choix du candidat retenu.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2306982_20250120
20 janvier 2025
20 janvier 2025
Lorsque le Président d'un tribunal saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2003028_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Il soutient que : - il n'a pas eu communication de l'expertise médicale sur laquelle se fonde l'arrêté attaqué ; - cette expertise est entachée d'un manque d'impartialité du médecin qui l'a menée
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
ORTA_2200944_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
juillet 2022 ; 2°) de prendre toutes mesures nécessaires pour faire cesser le harcèlement dont elle estime être victime ; Elle soutient que : - le maire de la commune de Bonifacio qui manque d'impartialité
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2520233_20250805
5 août 2025
5 août 2025
ailleurs, aux termes de l'article L. 721-1 du même code : " La récusation d'un membre de la juridiction est prononcée, à la demande d'une partie, s'il existe une raison sérieuse de mettre en doute son impartialité
Source officielleChambre 3
DTA_2102299_20240201
1 février 2024
1 février 2024
En ce qui concerne le principe d'impartialité : 3.
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304936_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
société requérante soutient que : - elle a intérêt à conclure le contrat, ce qui lui confère intérêt pour agir ; - le pouvoir adjudicateur a méconnu par son courrier du 16 mai 2023 le principe d'impartialité
Source officielle4ème chambre
DTA_2105852_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
a été méconnu ; il existe un doute légitime d'impartialité en attribuant le marché à un société d'économie mixte, créée en 2012 et immatriculé le 19 février 2013, détenue par Montpellier Méditerranée
Source officielle1ère chambre
DTA_2302963_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d’équité et d’impartialité doit être écarté.
Source officielle3ème chambre
DTA_2305200_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’autre part, si M B... soutient que l’impartialité du jury n’a pas été respectée, la circonstance qu’un membre du jury soit une ancienne amie de son conjoint n’est pas de nature à établir, à elle seule
Source officielle4ème chambre
DTA_2008763_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En revanche, le respect du principe d'impartialité exige que, lorsqu'un membre du jury d'un concours a avec l'un des candidats des liens, tenant à la vie personnelle ou aux activités professionnelles,
Source officielle8ème chambre
DTA_2107118_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
droit ; - la maire qui était mise en cause dans les faits à raison desquels elle sollicite la protection fonctionnelle ne pouvait statuer elle-même sur sa demande sans méconnaître le principe d'impartialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2107119_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
droit ; - la maire qui était mise en cause dans les faits à raison desquels elle sollicite la protection fonctionnelle ne pouvait statuer elle-même sur sa demande sans méconnaître le principe d'impartialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2107120_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
en droit ; - la maire qui était mise en cause dans les faits à raison desquels il sollicite la protection fonctionnelle ne pouvait statuer elle-même sur sa demande sans méconnaître le principe d'impartialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2107125_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
droit ; - la maire qui était mise en cause dans les faits à raison desquels elle sollicite la protection fonctionnelle ne pouvait statuer elle-même sur sa demande sans méconnaître le principe d'impartialité
Source officielle8ème chambre
DTA_2109373_20240207
7 février 2024
7 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article 25 de cette même loi dans sa rédaction alors applicable : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité. / Dans l'exercice
Source officielle3ème Chambre
DTA_2106477_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires dans sa version applicable au litige : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
DTA_2500965_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
provisoire dans ses fonctions de professeur stagiaire, dans l'attente du jugement au fond, dans le cadre d'un suivi et d'une évaluation réguliers présentant toutes les garanties de neutralité et d'impartialité
Source officiellePage 18 sur 617