Un jugement du tribunal administratif de Rouen n° 1404486 du 19 juin 2017, devenu définitif, a annulé ces deux décisions avec un effet différé au 15 mars 2018.

S'agissant du préjudice lié aux dépenses supportées au titre du paiement de la taxe foncière : 7.

Il soutient que : - la décision de refus de paiement de son traitement pour la période au 24 août au 30 novembre 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit en méconnaissance

Il soutient que : - la décision de refus de paiement de son traitement pour la période au 24 août au 30 novembre 2021 est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'erreur de droit en méconnaissance

vaccination ou de contre-indication à la vaccination ou de rétablissement de la Covid-19 ; 2°) d'enjoindre la réintégration de Mme A à compter de la date du 3 novembre 2021 ; 3°) d'enjoindre le paiement

Pour demander la condamnation de l'Etat au paiement de provisions, Mme C et M.

Dans ces conditions, le montant des travaux de reprise à prendre en compte pour le calcul de l'indemnité doit donc être fixé à la somme de 231 729,60 euros TTC.

de licenciement et de l'indemnité d'aide au retour à l'emploi, ni, être dans l'incapacité de faire face à ses charges courantes ; le requérant est à l'origine de la perte d'emploi qu'il invoque dès lors

Il soutient que : - il est autoentrepreneur ; il n'a pas travaillé tous les mois pour lesquels les indemnités versées lui sont réclamées ; le montant de la dette qui lui a été notifié est trop élevé

Midi-Pyrénées Sud, représenté par Me Lapuelle, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 26 mai 2020 par laquelle le département de l'Ariège a refusé d'annuler le marché en litige et d'indemniser

à son domicile au cours du trimestre, ainsi qu'une rente distincte, dont les modalités de calcul sont définies selon les mêmes modalités, ayant pour objet de l'indemniser des frais liés à son hébergement

521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de l'arrêté du 13 juillet 2023 par lequel le recteur de l'académie de Toulouse a prononcé son licenciement sans préavis ni indemnité

estime avoir droit au paiement, de retards et surcoûts exposés en cours chantier, auxquels elle estime avoir droit à indemnisation, ainsi que des modalités de calcul de la révision des prix, et ne sont

Il ouvre droit, dans les conditions prévues à la présente sous-section, à des intérêts moratoires, à une indemnité forfaitaire et, le cas échéant, à une indemnisation complémentaire versés au créancier

site Estaing Opération 7 ; 2°) à titre subsidiaire, de résilier ce marché ; 3°) de condamner le centre hospitalier universitaire de Clermont-Ferrand à lui verser la somme de 50 268 euros en indemnisation

est privée de tout moyen de subsistance et doit pourtant continuer de s’acquitter du paiement de ses charges courantes incompressibles ; l’urgence est en outre établie dès lors que l’administration a

; 4°) de condamner l’État à lui verser la somme correspondant à l’ensemble des préjudices qu’il estime avoir subis, majorée des intérêts de droit à compter de la date de sa première demande d’indemnisation

Mme B a été admise au bénéfice de l'allocation de solidarité spécifique (ASS) et a été indemnisée du 5 mars 2017 au 7 décembre 2018, puis du 2 mai 2019 au 31 décembre 2020, ayant perçu l'allocation d'aide

Aucune indemnité n'est due au preneur. ».

Le fonctionnaire conserve, en outre, ses droits à la totalité du supplément familial de traitement et de l'indemnité de résidence.