En troisième lieu, il résulte d'un principe général du droit, dont s'inspirent tant les dispositions du code du travail relatives à la situation des salariés qui, pour des raisons médicales, ne peuvent

avait été exécuté de façon déloyale par l'ASA, et ayant indemnisé la requérante.

du code du travail sont applicables aux praticiens contractuels en tant qu’elles sont relatives, à l’indemnité prévue à l’article L. 1243-8 du code du travail et aux allocations d’assurance prévues à

annuelle brute perçue par le salarié au cours de l'année civile précédant la rupture de son contrat de travail, ou 50 % du montant de l'indemnité si ce seuil est supérieur, dans la limite de six fois

-1 du code du travail.

Ne constituent pas une rémunération imposable : 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () 6° La fraction des indemnités

Il a communiqué à son employeur un avis d'arrêt de travail initial établi le 13 mars 2020 lui prescrivant un arrêt de travail du 14 mars au 8 avril 2020 dans la perspective d'une intervention chirurgicale

salarié dans l'entreprise, avec maintien de ses avantages acquis. / Si l'une ou l'autre des parties refuse cette réintégration, le juge octroie au salarié une indemnité à la charge de l'employeur ().

G..., représenté par le cabinet Arcole, demande au juge des référés : 1) de liquider le montant de l’indemnité afférente aux travaux de reprise à la somme maximum de 113 780,02 euros TTC ; 2) de limiter

contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité

La communauté de commune du Pays de Salars a lancé, en qualité de maitre d'ouvrage délégué, des travaux de création d'un pôle associatif et sportif sur le territoire de la commune de Flavin.

Elle soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'indemnité compensatrice et forfaitaire perçue par les gérants non-salariés des succursales de commerce de détail alimentaire qui se voient

ou non salariée ; () / 6° Les indemnités journalières de sécurité sociale, de base et complémentaires, perçues en cas d'incapacité physique médicalement constatée de continuer ou de reprendre le travail

B une fois par semaine pendant son arrêt de travail, 7 115,90 euros au titre des frais de déplacement entre Salles-sur-Verdon et Antibes pour la période du 2 mai 2019 au 22 juillet 2019, 20 000 euros

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

de congés payés alors qu'il disposait des éléments permettant d'évaluer le montant réel des indemnités de congés payés qui auraient été versées aux salariés en l'absence d'affiliation obligatoire à une

Elle doit être au moins égale à 88 jours travaillés ou 610 heures travaillées : / au cours des 28 mois qui précèdent la fin du contrat de travail (terme du préavis) pour les salariés âgés de moins de 53

de nuit, de travail le dimanche, de travail en horaires décalés, de travail en équipes, de modulation importante du cycle de travail, ou de travaux pénibles ou dangereux ".

Le médecin du travail formule également des indications sur l'aptitude du salarié à bénéficier d'une formation le préparant à occuper un poste adapté (). ".

l'indemnisation du préjudice résultant du retard fautif à avoir décider de la licencier.