Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l’obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d’enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

Pour la mise en œuvre de ces dispositions, dont il résulte que les enfants soumis à l'obligation scolaire sont, en principe, instruits dans un établissement d'enseignement public ou privé, il appartient

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A... a été informé qu’à défaut de passeport, il lui appartenait de produire une carte consulaire faute de quoi sa demande ne pourrait être instruite et serait classée sans suite.

portant rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 19 mai 2025 par laquelle le rectorat de l'académie de Limoges a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 27 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 27 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

rejet de leur recours administratif préalable obligatoire exercé contre la décision du 27 juin 2024 par laquelle le rectorat de l'académie de Clermont-Ferrand a refusé de leur délivrer l'autorisation d'instruire

une scolarisation au sein d'une classe comptant des dizaines d'enfants ; le refus qui leur est opposé va altérer la synergie existante entre leur fille et son frère A, qui souffre d'autisme et est instruit

Mme C a demandé l'autorisation d'instruire dans la famille son fils B pour l'année scolaire 2022-2023.

administratif préalable obligatoire qu'ils ont formé contre la décision du 10 juillet 2024 du directeur académique des services de l'éducation nationale d'Ille-et-Vilaine refusant de les autoriser à instruire

qu'organisme certificateur " afin de compléter son dossier et permettre son étude ; - elle méconnaît les critères 1, 2, 4 et 5 prévus par l'article R. 6113-9 du code du travail, dès lors que l'agent instructeur

B..., doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) d’annuler la décision par laquelle l’agent instructeur du ministère de l’intérieur et des outre-mer a rejeté sa demande de délivrance d’un