Mme A demande au tribunal d'annuler cette décision en tant qu'elle ne lui a pas accordé une remise totale de sa dette et de lui accorder cette remise de dette. 2.

Au regard de l'ensemble de cette situation financière, la requérante est dans l'incapacité de rembourser l'intégralité de sa dette sans que cela ne compromette durablement l'équilibre de son budget et

B une remise de dette partielle à hauteur de 114,26 euros de la dette IN5 002 d'aide personnelle au logement (APL) d'un montant de 228,51 euros qui lui était réclamée. M.

Sur la remise de dette : 9.

Par la présente requête, Mme A demande au tribunal l'annulation de cette décision et la remise gracieuse de sa dette. 2.

Il soutient qu'il se trouve dans une situation financière difficile qui ne lui permet pas de rembourser sa dette.

Le débiteur a sollicité la remise de sa dette. Par une décision du 7 septembre 2023, la CAF a refusé de faire droit à sa demande.

La demande de remise de dette présentée par la requérante a été rejetée par une décision de la caisse d'allocations familiales du Cher du 24 mars 2022. 2.

B demande au tribunal : 1°) d'annuler les décisions du 14 février 2024 par lesquelles la caisse d'allocations familiales de la Loire a refusé de lui accorder une remise intégrale de ses dettes de prime

De plus, Mme A a bien un droit à l'allocation de logement sociale, mais que ses prestations sont intégralement retenues pour le remboursement mensuel de la dette restant à sa charge.

doit être regardée comme demandant au tribunal d’annuler la décision du 25 février 2025 par laquelle la caisse d’allocations familiales de Vaucluse a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette

en cas de précarité de la situation du débiteur, sauf en cas de manœuvre frauduleuse ou de fausses déclarations. (…) ».

seulement indiqué à Mme A avoir reçu la " demande de remise de dette du 19 mai 2021 " mais que " la dette concernée est frauduleuse.

tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler la décision du 19 avril 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder une remise de sa dette

2022, Mme A D B demande au tribunal d'annuler la décision du 13 janvier 2022 par laquelle le directeur de la caisse d'allocations familiales des Alpes-Maritimes a refusé de lui accorder la remise de sa dette

Elle soutient qu'elle ne dispose pas de ressources suffisantes pour rembourser sa dette.

Elle soutient que sa situation financière ne lui permet pas de régler cette dette.

Par le présent recours, Mme A demande l'annulation de cette décision et la remise totale de sa dette. 2.

La requérante a alors sollicité la remise gracieuse de sa dette qui a été rejetée le 26 juin 2024.

au titre d'un indu de prime d'activité d'un montant de 1 706,78 euros ; 2°) de lui accorder la remise totale de sa dette.