Aux termes de l'article L. 613-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger auquel est notifiée une interdiction de retour sur le territoire français est informé

A B, ressortissant ivoirien, est entré irrégulièrement en France le 28 août 2021.

C A, ressortissant guinéen, est entré en France le 1er octobre 2020 selon ses déclarations.

D'une part, aux termes de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui n'entre pas dans les catégories prévues aux articles L. 423-1, L. 423

Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code pénal ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre

de retour : - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile entraînant une erreur manifeste d'appréciation.

Aux termes de l’article L. 423-22 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Dans l’année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s’il entre dans les prévisions de l’article

F, entré en France sous couvert d'un visa expiré délivré par les autorités allemandes, n'a pas justifié être entré régulièrement en France et n'a pas déposé de demande de titre de séjour.

B, ressortissant malien né le 7 février 2006, déclare être entré sur le territoire le 5 novembre 2021.

En premier lieu, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

le demandeur satisfait aux conditions d'entrée sur le territoire français justifiant la délivrance d'un visa d'entrée et de long séjour en France ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans

passé 24 heures à compter de la notification de l’ordonnance à intervenir : 1°) d’enjoindre au préfet de la Creuse de faire suspendre l’exécution de tous travaux sur le terrain d’emprise de la future usine

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de l'article

B, ressortissant guinéen, se déclarant né le 10 juin 2003, serait entré irrégulièrement sur le territoire français le 26 novembre 2018.

Aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions de code de

1er janvier 2003 alors qu’il est entré sur le territoire français en juillet 2021 et qu’il est né le 6 octobre 2005 ; * il méconnaît les dispositions de l’article L. 435-3 du code de l’entrée et du séjour

D'une part, aux termes de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Dans l'année qui suit son dix-huitième anniversaire ou s'il entre dans les prévisions

Sur l'interdiction de retour sur le territoire français : 22.

A a, selon ses déclarations, fui le Mali suite au décès de sa mère en 2018, en passant par le Maroc puis l'Espagne, avant d'entrer en France en mars 2020.