A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 11 juillet 2022.

jours ou d'incapacité totale et définitive et en faveur notamment de leur conjoint survivant et de leurs enfants à charge ".

; 3°) d'enjoindre à la ville de Marseille de reconnaître l'imputabilité au service de son invalidité et à la CNRACL de lui accorder le bénéfice d'une rente d'invalidité à compter de la date de sa mise

Elle a cependant déposé une demande de congé de longue maladie soumise au comité médical départemental qui, par un avis du 7 janvier 2016, l'a estimée inapte totalement et définitivement à toute fonction

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

Elle soutient que : - elle n'a pas été destinataire de l'avis d'inaptitude totale et définitive à ses fonctions d'aide-soignante émis par le comité médical départemental ; - le refus de reclassement

à l'issue de ses droits à congés pour raisons de santé, en l'absence d'autre option possible compte tenu de l'inaptitude totale et définitive à toutes fonctions de l'intéressée ; - les services du rectorat

Par suite, en suivant l’avis du conseil médical rendu le 25 avril 2024 constatant son inaptitude totale et définitive à l’exercice de ses fonctions et évaluant son taux d’IPP justifiant la mise à la retraite

sans avoir obtenu l’avis conforme de cet organisme, ni au demeurant préjuger du taux d’invalidité qui lui sera reconnu comme base de calcul d’un éventuel droit à pension.

En conséquence le litige concerne d’une part la décision 48SI du 6 juin 2024 invalidant le permis de conduire de M.

Le 22 février 2016 le médecin chargé de l'expertise a conclu à son incapacité absolue et définitive à exercer toute fonction. Le 28 septembre 2016, M. B a demandé sa mise en retraite pour invalidité.

57 de loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Le fonctionnaire en activité a droit : / () / 2° A des congés de maladie dont la durée totale

Saint-Mandé l'a placée en congé de longue maladie du 19 mai 2015 au 18 mai 2018 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Saint-Mandé de faire droit à sa demande tendant à son admission à la retraite pour invalidité

Par un avis du 2 octobre 2020, le comité médical a constaté son inaptitude totale et définitive aux fonctions de son grade.

le 26 janvier 2021 par le comité médical supérieur qui conclut à une inaptitude définitive et totale à l'exercice de ses fonctions mais pas à toutes fonctions.

Mme A née B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 février 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Un médecin agréé l’ayant déclarée inapte totalement et définitivement à toute fonction le 7 janvier 2021, le ministre des armées l’a, par un arrêté du 30 juin 2022, admise à la retraite à compter du 8

B... demande au tribunal de prononcer la révision de sa pension de retraite au titre de l’invalidité à effet du 21 août 2023, prenant en compte la revalorisation des pensions d’invalidité de 4,6% au 1er

B... demande au tribunal de prononcer la révision de sa pension de retraite au titre de l’invalidité à effet du 21 août 2023, prenant en compte la revalorisation des pensions d’invalidité de 4,6% au 1er

minimal de la grille fixée par décret, correspondant au pourcentage d'invalidité. » Aux termes de l’article 1er du décret du 6 octobre 1960 : « L'allocation temporaire d'invalidité prévue à l'article