d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. (). ".

d'exercer ses droits aux prestations mentionnées à l'article L. 5421-2 et transmet sans délai ces mêmes attestations à Pôle emploi. () ".

, ainsi qu'à l'exercice par l'Etat de son pouvoir de prêter le concours de la force publique.

Le refus de l'État de prêter son concours ouvre droit à réparation ".

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la santé publique ; - le code de justice administrative.

prestations et aides sociales qui ne sont pas incluses dans le calcul des ressources à raison de leur finalité sociale particulière. () ".

des pièces justificatives nécessaires au contrôle des conditions d'ouverture de droit entraîne la suspension « du versement de la prestation jusqu'à la production des pièces demandées ». 10.

dès la notification du jugement à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice

en fonction des besoins de la victime et des dépenses nécessaires pour y pourvoir.

La société Sabatte, sans intervenir, a sollicité un huissier de justice en vue de l'obtention du " solde " de son marché.

Sur la demande présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2 Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : "Quand une décision administrative

B lui verse une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Sa demande de retour en juin 2021 a été refusée par la cellule sanitaire du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie du fait des contraintes sanitaires engendrées par l'épidémie de virus Covid-19 et n'a pu

astreinte de 100 euros par jour de retard à compter du jugement à intervenir ; 3°) de mettre la somme de 3 000 euros à la charge de l'Etat au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice

, ce qui ne constitue pas une telle activité à proprement parler ; pendant la crise sanitaire, le Conseil national des activités privées de sécurité a fait savoir qu’il n’était pas nécessaire de détenir

à la gestion de la sortie de crise sanitaire.

Il résulte des dispositions précitées que le représentant de l'Etat, saisi d'une demande en ce sens, doit prêter le concours de la force publique en vue de l'exécution des décisions de justice ayant force

pour faire face à l'épidémie de Covid 19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire et par les articles 5 et 6 de l’arrêté du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion