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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2102268_20240402
2 avril 2024
représentée par le cabinet LPA-CGR avocats, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 15 janvier 2021 par laquelle le préfet du Val-de-Marne l'a assujettie à l'obligation de revitalisation prévue
3e Section - 2e Chambre
DTA_2121238_20220713
13 juillet 2022
Par suite, même lorsque le salarié est atteint d'une inaptitude susceptible de justifier son licenciement, la circonstance que le licenciement envisagé est également en rapport avec les fonctions représentatives
3ème Chambre
DTA_2306650_20250327
27 mars 2025
E a été placé en arrêt maladie jusqu'au 30 juin 2023.
6ème chambre
DTA_2009824_20230307
7 mars 2023
/La décision de licenciement est prise après avis de la commission administrative paritaire prévue à l'article 29 du présent décret, sauf dans le cas où l'aptitude professionnelle doit être appréciée par
5e Section - 1re Chambre
DTA_2320438_20250605
5 juin 2025
En second lieu, aux termes de l'article L. 1232-2 du code du travail, dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel : " L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute
5ème chambre
DTA_2216173_20250319
19 mars 2025
Elle veille à l'application du code de déontologie du service public de l'inspection du travail prévu par l'article L. 8124-1. ".
2ème Chambre
DTA_2101943_20231121
21 novembre 2023
au terme du préavis prévu à l'article 40 ; / 5° Dans l'hypothèse où l'agent a formulé une demande de reclassement et lorsque celui-ci ne peut être proposé avant l'issue du préavis prévu à l'article 40
1ère Chambre
DTA_2304478_20250923
23 septembre 2025
Lorsque leur licenciement est envisagé, celui-ci ne doit pas être en rapport avec les fonctions représentatives normalement exercées ou avec leur appartenance syndicale.
3 ème Chambre
DTA_2302859_20250605
Mme B a ensuite été placée en congé de longue maladie du 6 décembre 2019 au 4 octobre 2021.
4ème Chambre
DTA_2104492_20240517
17 mai 2024
pour l'intéressé, son licenciement.
DTA_2002897_20221103
3 novembre 2022
; 2°) d'annuler la décision initiale d'autorisation de licenciement en date du 25 novembre 2019 ; 3°) de rejeter la demande d'autorisation de licenciement formée par la société Schneider Electric
DTA_2400380_20260421
21 avril 2026
Par un courrier notifié le 2 janvier 2024, Mme B... a été informée de son licenciement en cours de période d’essai.
3e Section - 3e Chambre
DTA_2022450_20221011
11 octobre 2022
adjointe de l'établissement, prévue dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi et du jugement du tribunal de commerce du 8 juillet 2020.
DTA_2104318_20230307
Il a été placé en position de stagiaire à compter du 1er octobre 2020.
DTA_2400118_20250408
8 avril 2025
Par un arrêté du 7 décembre 2023, le maire de la commune de Valentigney a décidé de la licencier pour inaptitude physique à compter du 11 septembre 2023.
DTA_2100165_20220715
15 juillet 2022
-Le licenciement pour l'un des motifs prévus à l'article 39-3, à l'exclusion de ceux prévus au 5° du I et aux II et III de cet article, ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent n'est
DTA_2305774_20251118
18 novembre 2025
D’une part, le placement de M.
DTA_2200182_20221206
6 décembre 2022
envisagé est en lien avec son mandat de déléguée syndicale.
DTA_2203879_20240418
18 avril 2024
Il est également fait état de la mise en place d'actions qui ne correspondaient pas au plan d'action arrêté avec les cadres, d'absence de prise en compte des demandes de sa hiérarchie notamment sur le
6ème Chambre
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
L'article 41-5 du décret précité dispose que : " Le licenciement pour un des motifs prévus aux 1° à 4° de l'article 41-3 ne peut être prononcé que lorsque le reclassement de l'agent, dans un autre emploi
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