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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2403450_20250516
16 mai 2025
En second lieu, l'arrêté attaqué mentionne les dispositions sur le fondement desquelles M.
3ème chambre
DTA_2504796_20260331
31 mars 2026
En deuxième lieu, la décision en litige vise les textes dont il est fait application, notamment l’article R. 432-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Reconduite à la frontière
DTA_2600056_20260327
27 mars 2026
La délivrance de cette carte est dès lors subordonnée à la production d’un visa de long séjour. 8. D’une part, il est constant que M.
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2315357_20230706
6 juillet 2023
Elle soutient que : - la condition d'urgence à laquelle est subordonné le prononcé de la suspension demandée doit être regardée comme remplie, dès lors que la mise en œuvre des mesures contraignantes
2ème chambre
DTA_2301075_20230622
22 juin 2023
En troisième lieu, d'une part, aux termes de l'article 3 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 : " Les ressortissants tunisiens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée en France,
6ème Chambre
DTA_1903782_20231102
2 novembre 2023
Pour décider le non-renouvellement de l'engagement de M. Collet, le président du SDIS de Maine-et-Loire s'est fondé sur le comportement de l'intéressé avec ses subordonnés et sa hiérarchie. 7.
DTA_2401436_20250612
12 juin 2025
aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle est subordonnée à la production par l'étranger du visa de long séjour
DTA_2305612_20250519
19 mai 2025
La délivrance de cette carte est, dès lors, subordonnée à la production d'un visa de long séjour.
1 ère Chambre
DTA_2200955_20230124
24 janvier 2023
qu'à celle des dirigeants au titre des seuls revenus versés en contrepartie de l'exercice de leurs mandats sociaux ; - les rémunérations des biologistes co-responsables sont par nature des bénéfices non
10ème Chambre
DTA_2216666_20230628
28 juin 2023
En deuxième lieu, l'arrêté, qui n'avait pas à reprendre tous les éléments de la situation personnelle de M.
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2500514_20250122
22 janvier 2025
L'octroi d'une telle mesure est subordonné au caractère utile de cette mesure. 2.
5ème Chambre
DTA_2401816_20250311
11 mars 2025
Etats sur le séjour des étrangers sur tous les points non traités par l'accord () ".
DTA_2214318_20231229
29 décembre 2023
En second lieu, l'arrêté en litige comporte les motifs utiles de droit et de fait qui constituent le fondement des décisions prises à l'encontre de M. C.
Tribunal Administratif de Rouen
DTA_2301187_20230421
21 avril 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2023, le garde des sceaux, ministre de la justice conclut à titre principal au non-lieu à statuer et subsidiairement au rejet de la requête.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2315970_20231031
31 octobre 2023
A D ne justifie pas non plus des problèmes de santé en lien avec cette séparation dont il serait atteint.
DTA_2101372_20230718
18 juillet 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 4 novembre 2022, le préfet du Finistère conclut au non-lieu à statuer.
Chambre 2
DTA_2301707_20241107
7 novembre 2024
En premier lieu, la décision en litige comporte l'ensemble des considérations de fait et de droit qui en constituent le fondement.
6ème chambre
DTA_2101108_20230117
17 janvier 2023
L'imputabilité au service de la rechute d'un accident de service est subordonnée à la condition que l'affection mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions soit en lien direct, mais
DTA_2307113_20240506
6 mai 2024
En second lieu, si M.
Chambre 1
DTA_2502623_20251118
18 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.
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