La requête a été communiquée à Me Margottin, ès qualité de liquidateur judiciaire de la société Noble Ingénierie, qui n'a pas produit de mémoire en défense malgré une mise en demeure du 26 novembre 2024

de l'administration et de la disposition de ses biens même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée.

Le 28 mai 2020, le tribunal judiciaire de Tours a rendu un jugement de divorce et a renvoyé aux époux la charge de procéder amiablement au règlement de leurs dettes concernant la garde passée de leur fils

La Sarl Ski Maintenance soutient que : - l'assignation en liquidation judiciaire du 11 février 2020, la constatation d'un chiffre d'affaires inférieur au seuil fixé à l'article 293 B du code général

. / Toutefois, l'introduction devant une juridiction de l'instance ayant pour objet de contester le bien-fondé d'une créance assise et liquidée par une collectivité territoriale ou un établissement public

Par un jugement du 19 avril 2019, le tribunal de commerce d'Aurillac a placé la société Sogelec en liquidation judiciaire.

En ce qui concerne le bien-fondé des impositions en litige : S'agissant de la charge de la preuve : 4.

Par un arrêté du 12 février 2016, le préfet du Nord a mis en demeure la société STAD de régulariser sa situation administrative, cette société étant mise en liquidation judiciaire le 15 novembre 2016.

La procédure a été communiquée à la SCP BR Associés le 30 décembre 2024, mandataire liquidateur désigné suite au placement de l'association en liquidation judiciaire le 2 août 2024, qui n'a pas produit

Cependant, la société Loisirs Solutions a été placée en liquidation judiciaire le 4 novembre 2025 sans que la commune de Villard-de-Lans n’ait été préalablement informée d’une telle procédure.

et de l'habitation ainsi que des articles L. 553-2 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale, les aides personnelles au logement, au nombre desquelles figure l'aide personnalisée au logement, sont liquidées

La société CLC exerce une activité de gestion de biens immobiliers dont elle est propriétaire.

de la créance ni les modalités de liquidation ; - la mention du montant réclamé est insuffisamment précisée, entachant l'avis d'insuffisance de motivation ; Sur la décision de rejet de la demande

du LPF, c'était à lui de procéder au paiement des impôts directs ; au cas particulier, le liquidateur judiciaire responsable de la distribution du boni, déduction faite du droit de partage dû au Trésor

Par suite, les moyens contestant le bien-fondé de l’indu doivent être écartés comme inopérants. En ce qui concerne le titre exécutoire n° 14539 du 8 juin 2023 : 7.

judiciaire la SELARL ML Conseil et de la responsabilité quasi-délictuelle de l'entreprise Cochery Ile de France en réparation des désordres ayant affecté le terrain de tennis.

Sur le bien-fondé des rappels de taxe sur la valeur ajoutée : En ce qui concerne la charge de la preuve : 4.

Elle soutient que : - elle n’a jamais fraudé ; - l’erreur est imputable à la caisse d’allocations familiales du Nord, faute de l’avoir bien orientée et aidée ; - elle a remboursé le montant de l’indu

Aux termes de l'article L. 211-16 du code de l'organisation judiciaire : " Des tribunaux judiciaires spécialement désignés connaissent : () des litiges relevant du contentieux général de la sécurité sociale

Le tribunal de commerce de La Roche-sur-Yon (Vendée) a prononcé la clôture de la liquidation judiciaire de la société Menuiserie B le 5 septembre 2018.