Il résulte de ce qui précède que les préjudices subis par les requérants, inhérents à l'existence et au fonctionnement de la LGV Bretagne Pays de la Loire, s'élèvent à la somme globale de 67 000 euros.

C... est fondé à soutenir que le préfet de la Loire-Atlantique a entaché sa décision d’une erreur d’appréciation.

l'article 199 undecies B, à partir de la nomenclature des activités françaises (NAF) dans sa version en vigueur lors de l'adoption de cette loi. 5.

Il soutient que : - la décision le suspendant de ses fonctions à titre conservatoire est une sanction déguisée ; - elle n'a pas été précédée de la procédure prévue à l'article 67 de la loi du 11

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

Sur l'application de la loi fiscale : 2.

enregistrés le 19 mai 2022 et le 22 décembre 2022, M. et Mme C et B A, représentés par la SELARL Sevestre et Associés, demandent au tribunal : 1°) de leur accorder la décharge, à hauteur des sommes de 67

Les paiements au titre des régimes et mesures d'aide visés à l'article 67, paragraphe 2, sont effectués au cours de la période comprise entre le 1er décembre et le 30 juin de l'année civile suivante. /

2023 en vue du recouvrement d’un indu d’allocation de logement familiale d’un montant de 353 euros pour le mois d’avril 2016 et d’un indu de prime exceptionnelle de fin d'année 2016 d’un montant de 228, 67

le 7 août 2023 sous le n° 2304664, les sociétés par actions simplifiées Automatic Distribution et OC Lavage 34, les sociétés anonymes à responsabilité limitée Euromed Lavage, Hourantier, Hydrostar, Lovi

le 7 août 2023 sous le n° 2304664, les sociétés par actions simplifiées Automatic Distribution et OC Lavage 34, les sociétés anonymes à responsabilité limitée Euromed Lavage, Hourantier, Hydrostar, Lovi

lieux ; sinon la condamnation des contrevenants au paiement des sommes nécessaires à la réparation du dommage qui leur est imputable soit 4 697 686 F CFP ; - solidairement au versement de la somme de 67

A soutient, dans le dernier état de ses écritures, que : - l'arrêté du 23 août 2022 méconnaît les dispositions des articles L. 312-3 et R. 312-67 du code de la sécurité intérieure, dès lors

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 janvier 2022 par laquelle le maire de la commune de Challans s'est opposé à la division parcellaire en trois lots d'un terrain cadastré section CR n°280

Aux termes de l'article L. 2333-78 du même code, dans sa rédaction issue de la loi du 19 décembre 2015 précitée : " Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Aux termes de l'article L. 67 du même livre : " La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les

Aux termes de l'article L. 100-4 du code minier créé par le 1° du I de l'article 67 de la loi du 22 août 2021 visée précédemment : " Les décisions, titres et autorisations pris en application du présent

; - cette décision est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation dès lors qu’il établit, par les pièces qu’il produit, pouvoir bénéficier d’un départ à la retraite anticipé au titre des travaux

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 198 ; - la loi n°84-16 du 11 janvier 1984, - le décret n° 2012-1246 du