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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
DTA_2104441_20231024
24 octobre 2023
de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État ; - l'administration a méconnu l'article 37 du décret n° 87-602 ; - l'administration a méconnu
1ère Chambre
DTA_2005295_20230523
23 mai 2023
1984 ; - l'arrêté du 17 avril 2020 a été pris en méconnaissance des dispositions combinées des articles 57, 72 et 81 de la loi du 26 janvier 1984, de l'article 37 du décret n° 87-602 et de l'article
4ème Chambre
DTA_2001979_20220712
12 juillet 2022
Vu : - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 ; - le décret n°87-713 du 26 août 1987
2ème chambre
DTA_2100126_20231222
22 décembre 2023
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l'ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 ; - le décret n°87
3ème chambre
DTA_2303006_20251223
23 décembre 2025
Dès lors, il n’y a plus lieu d’y statuer.
2ème Chambre
DTA_2202819_20240328
28 mars 2024
est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 651-1 du code général de la fonction publique, des articles 1 et 2 du décret n° 87
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2308831_20230719
19 juillet 2023
qu'elle ne respecte pas l'objectif de la loi.
8ème chambre
DTA_2208772_20250402
2 avril 2025
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative.
DTA_2024902_20220930
30 septembre 2022
Aux termes de l'article 87 de la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale : " Les fonctionnaires régis par la présente loi ont droit, après
DTA_2102395_20230331
31 mars 2023
-602 du 30 juillet 1987 dès lors que la commission de réforme n'avait pas à être saisie ; - la décision attaquée méconnaît l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
12ème Chambre
DTA_2216932_20251211
11 décembre 2025
Vu : - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n°2019-301 du
4ème chambre
DTA_2217310_20240312
12 mars 2024
Vu : - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986, - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987, - le code de justice administrative.
DTA_2108106_20231222
territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2602808_20260312
12 mars 2026
dans le cadre de l’opération immobilière d’aménagement de 6 logements sociaux et de construction de deux lots libres sur un terrain situé sur les parcelles cadastrées section YH n°85p, 86p, 87, 74 et
DTA_2602809_20260312
ORTA_2403004_20240229
29 février 2024
M. invoque le préjudice financier en résultant sur sa situation, dès lors qu'elle s'est acquittée de la somme de 87 198,73 euros, au titre des travaux réalisés sur le local qu'elle envisage d'exploiter
12eme chambre
DTA_2311303_20250117
17 janvier 2025
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code
3ème Chambre
DTA_2110517_20250605
5 juin 2025
Vu : - loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2301133_20240215
15 février 2024
Vu : - le code général de la fonction publique ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2310429_20231128
28 novembre 2023
Vu - le code général de la fonction publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n°87-602 du 30 juillet 1987 ; - le code de justice
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