La circonstance que la décision mentionne également l’article L. 2242-8 du même code, relatif à la pénalité prévue en l’absence d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

ou non-salariés ".

comme étant de bonne foi.

foi justifient que lui soit accordée une remise.

bonne foi et que la précarité de sa situation le justifie.

En quatrième lieu, le requérant a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en qualité de salarié, ainsi qu'il ressort de l'arrêté en litige, sur le fondement des articles 5 et 7 de l'accord franco-algérien

Au vu du caractère répété de ces fausses déclarations relatives à une information figurant clairement dans le formulaire de déclaration, la bonne foi de Mme B ne peut être retenue.

et au séjour des personnes ni l’accord du 23 septembre 2006 relatif à la gestion concertée des flux migratoires, modifié par un avenant signé le 25 février 2008, n’est pas de nature à caractériser, à

Le président du tribunal a désigné Mme Bories, vice-présidente, pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

ou du syndicat que ce salarié représente ou auquel il a donné mandat à cet effet (…) ».

C s'est borné à demander son admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié.

Les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 %.

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans

salariés mentionnés à l'article L. 2162-2, aux salariés des entreprises de transport, routier ou fluvial et aux salariés des entreprises assurant la restauration ou exploitant les places couchées dans

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d'infractions ou en cas de paiement spontané par l'employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l'article

d'un salarié, à sa résidence ou à la résidence d'un ascendant, ou en cas de recours à une association, une entreprise ou un organisme, mentionné aux b ou c du 1 (…) ».

ou non-salariés ".

ou non-salariés ".

salariée en France, pour une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent Accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un

ou non-salariés ".