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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301919_20230215
15 février 2023
15 février 2023
0033 du juge des enfants de la cour d'appel de Versailles du 29 décembre 2022 portant placement de leur fille B C auprès des services de l'aide sociale à l'enfance du Val-d'Oise dans le cadre d'une mesure
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2203356_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Aux termes de l'article 375-8 du code précité : " Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant qui a fait l'objet d'une mesure d'assistance éducative continuent d'incomber à ses père et mère ainsi
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2304462_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
Aux termes de l'article 375-7 du même code : " Les père et mère de l'enfant bénéficiant d'une mesure d'assistance éducative continuent à exercer tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2507293_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2503307_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
dès lors que l'infraction n'était pas suffisamment caractérisée et que s'agissant des faits de violences sur mineur, la procédure a également été classée sans suite et il n'est pas concerné par la mesure
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2405867_20240315
15 mars 2024
15 mars 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2105149_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
La décision par laquelle le juge confie la garde d'un mineur, dans le cadre d'une mesure d'assistance éducative prise en vertu des articles 375 et suivants du code civil, à l'une des personnes mentionnées
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2506630_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Toutefois, il ressort des pièces du dossier que le juge des enfants a, par une ordonnance du 8 mars 2025, ordonné une mesure d’investigation éducative à l’égard de C... et A... pour une durée de six mois
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2510077_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503802_20251222
22 décembre 2025
22 décembre 2025
Aux termes du premier alinéa de l’article 375-1 du code civil : « Le juge des enfants est compétent, à charge d’appel, pour tout ce qui concerne l’assistance éducative ».
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2303249_20230515
15 mai 2023
15 mai 2023
de la famille à la mesure envisagée et se prononcer en stricte considération de l'intérêt de l'enfant ".
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2501907_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Le juge des enfants de E, par un jugement du 15 mars 2019, a instauré une mesure d'assistance éducative en milieu ouvert (AEMO) pour les deux enfants les plus âgés.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201771_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ce dernier, par une décision du 6 mars 2020 a prononcé un non-lieu à une mesure d'assistance éducative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405991_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2405992_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielleTribunal Administratif de Pau
ORTA_2503020_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
sécurité ou la moralité d’un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation ou de son développement physique, affectif, intellectuel et social sont gravement compromises, des mesures
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2407576_20240406
6 avril 2024
6 avril 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201701_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
Ce dernier, par une décision du 6 mars 2020, a prononcé un non-lieu à une mesure d'assistance éducative. 6.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2533172_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
A..., qui a saisi le 1er septembre 2025 le juge des enfants du tribunal judiciaire de Paris afin de lui demander une mesure d’assistance éducative, sollicite du juge administratif des référés, saisi sur
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2401170_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
L'article 375 du code civil autorise le mineur à solliciter lui-même le juge judiciaire pour que soient prononcées, le cas échéant, les mesures d'assistance éducative que sa situation nécessite.
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