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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2207816_20230712
12 juillet 2023
Ce devoir peut s'exercer par une participation à des activités militaires dans la réserve. / () III - La réserve militaire a pour objet de renforcer les capacités des forces armées et formations rattachées
2ème chambre
DTA_2200590_20241121
21 novembre 2024
les suivantes : / Autorités habilitées à infliger une sanction disciplinaire / Autorité militaire de premier niveau, pour tous les militaires. / Sanctions maximales et taux maximal pouvant être infligés
1ère Chambre
DTA_2103745_20230216
16 février 2023
Vu : - le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - le décret n° 73-1219 du 20 décembre 1973 relatif aux militaires engagés ; - le code de justice administrative.
1ère chambre
DTA_2203247_20241121
Par décision du 2 août 2022 le ministre de l'intérieur, après avis de la commission des recours militaires, a rejeté sa demande. Sur les fins de non-recevoir opposées par le ministre : 2.
Juge unique chambre 5
DTA_2201968_20250729
29 juillet 2025
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée en défense : 2.
DTA_2401468_20260305
5 mars 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4139-12 du code de la défense : « L’état militaire cesse, pour le militaire de carrière, lorsque l’intéressé est radié des cadres, pour le militaire servant
6e Section - 3e Chambre
DTA_2020518_20230309
9 mars 2023
-13, la démission de l'état de militaire de carrière ou la résiliation du contrat du militaire servant en vertu d'un contrat est effective sous réserve d'en avoir avisé l'autorité militaire deux mois avant
Chambre 3
DTA_2201353_20240705
5 juillet 2024
Par suite, la fin de non-recevoir opposée en défense sur ces conclusions doit être accueillie.
6e Section - 2e Chambre
DTA_2009641_20221102
2 novembre 2022
Enfin, aux termes des dispositions du premier alinéa de l'article R. 4135-6 du même code : " Les notes et appréciations sont communiquées au militaire lors d'un entretien avec le premier notateur ou le
5e Section - 4e Chambre
DTA_2121198_20231103
3 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 4123-1 du code de la défense, dans sa version alors en vigueur : " Les militaires ont droit à une rémunération comportant notamment la solde (). / () / A la solde des militaires
DTA_2101382_20230627
27 juin 2023
de carrière des congés pour maladie de la position de non-activité et aux contrôles à assurer à l'occasion de ces congés ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2400008_20240312
12 mars 2024
pensions civiles et militaires de retraite, le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et le code de la sécurité sociale () ".
JUGE UNIQUE Y CROSNIER
DTA_2200610_20241112
12 novembre 2024
à l'autorité militaire de premier niveau, le militaire en cause peut également s'expliquer par écrit sur ces faits auprès de cette autorité supérieure.
DTA_2303740_20251113
13 novembre 2025
de l’article L. 253 ter du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; - le code de justice administrative.
1 ère Chambre
DTA_2305096_20260205
5 février 2026
à des emplois civils est subordonné non seulement à la réunion, par les militaires qui le demandent, de certaines conditions de grade et de durée de services, mais encore à l’agrément du ministre qui
5ème chambre
DTA_2300289_20250527
27 mai 2025
de la requérante en application de l'article L 12 b) du code des pensions civiles et militaires ; - en application de l'article L. 89 du code des pensions civiles et militaires, la requérante ne peut
DTA_2006506_20221117
17 novembre 2022
Le militaire servant en vertu d'un contrat réunissant moins de trois ans de services militaires bénéficie de ce congé, non rémunéré, pendant une durée maximale d'un an. () " Aux termes de l'article R.
DTA_2203493_20260113
13 janvier 2026
indemnisés par la pension militaire d’invalidité au titre de l’article L. 121-1 du code des pensions civiles et militaires d'invalidité et des victimes de guerre ; - les préjudices allégués, consolidés
DTA_2303733_20251014
14 octobre 2025
En premier lieu, aux termes de l’article L. 151-2 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension militaire d’invalidité prévue par le présent code est attribuée sur
2ème chambre - JU
DTA_2301843_20260218
18 février 2026
C... a demandé, le 19 mars 2021, le bénéfice d’une pension de réversion du chef de ce militaire décédé.
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