de l'article 2.5 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain applicable en secteur UFb9 ; - il méconnaît les dispositions de l'article 3.1 du règlement du plan local d'urbanisme métropolitain

La société Tie City qui louait un local dans un centre commercial a obtenu par un jugement du tribunal de grande instance de Grenoble du 4 avril 2016, le versement d'une indemnité d'éviction de 470 000

précisées, selon le cas, (…) par le conseil municipal et portées à la connaissance du public au moins huit jours avant le début de cette mise à disposition. / (…) / À l'issue de la mise à disposition,

de loyers et consommations impayés dans le cadre d'une convention de mise à disposition de locaux et de moyens ; 2°) d'annuler la décision de saisie administrative à tiers détenteur en date du 17

de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l'urbanisme, et à ce que soit mise à la charge des requérants une somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une réclamation du 31 décembre 2021, elle a sollicité la réduction de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties mise à sa charge au titre de l'année 2020 à raison de ces locaux, en faisant

A..., représenté par Me Fiat, conclut à titre principal au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l’application des articles L. 600-5 ou L. 600-5-1 du code de l’urbanisme, et à ce que soit mise à la

contestation, le titre de recettes individuel ou collectif émis par la collectivité territoriale ou l'établissement public local permet l'exécution forcée d'office contre le débiteur. / () / L'action

De même, et alors que les décisions attaquées mentionnent que ces opérations s’inscrivent dans le cadre de la mise en œuvre du projet urbain et de la politique locale de l’habitat, la circonstance qu’à

de 2 200 euros soit mise à la charge de M. et Mme F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre des années suivantes, en tant que local commercial, notamment au titre des années 2018 et 2019. 5.

E et autre une somme globale de 1 500 (mille cinq cents) euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Article 3 : Les conclusions de la requête de M.

subi ; 3°) de mettre à la charge de l'EHPAD de Surgères la somme de 3 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

à la charge de la société Alma Foncier au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

des requérants au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

article 9 des dispositions générales du règlement du plan local d’urbanisme de la commune, l’usage commercial ne pouvant être modifié en usage hôtelier ; - il méconnait l’article UA 7 du règlement du