Par un mémoire en défense, enregistré le 6 février 2026, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier. II.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête. Il fait valoir que les moyens soulevés par M.

Or il ressort des termes de l'arrêté en litige du 20 janvier 2023, que le préfet de la Seine-Saint-Denis a repris le même motif pour refuser de délivrer le titre de séjour pour soins sollicité par M.

En premier lieu, par un arrêté n° 2021-1836 19 juillet 2021, publié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis spécial du 19 juillet 2021, le préfet de la Seine-Saint-Denis

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire. Vu les autres pièces du dossier.

Il y a lieu d’enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet territorialement compétent de délivrer ce titre à Mme A... dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 décembre 2025, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n’a pas présenté de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n’a pas produit de mémoire en défense.

Par ailleurs, le préfet de la Seine-Saint-Denis fait valoir, sans être contredit en défense, que son fils est en situation irrégulière.

Le délai prévu à l'article L. 441-1-4 a été fixé, au regard des circonstances locales du département de la Seine-Saint-Denis, à trois ans par arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 20 décembre 2007

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Article 2 : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis en date du 15 décembre 2021 est annulé.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'invoque aucun élément de nature à faire obstacle au prononcé d'une injonction en ce sens.

Le préfet de la Seine-Saint-Denis n'était ni présent, ni représenté. Considérant ce qui suit : 1.M.

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui a produit des pièces. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le moyen soulevé en ce sens doit être écarté. 8. En sixième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, M.

A F B, représenté par Me Bulajic, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour, l'a obligé