Il résulte de l’instruction et notamment des termes de la décision attaquée que pour refuser d’accorder à Mme A... l’aide individuelle à la formation, l’opérateur France travail s’est fondé sur le motif

A, lors de sa reprise en octobre 2018, au motif notamment que sa nouvelle affectation méconnaissait les articles 31, 32 et 33 du décret du 30 juillet 1987 relatif à l'organisation des comités médicaux,

est légalement justifiée par un motif, de droit ou de fait, autre que celui initialement indiqué, mais également fondé sur la situation existant à la date de cette décision.

B C, représenté par la SELARL Normandie-Juris, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 9 février 2023 par laquelle le directeur opérationnel du NOD Rouen DSCC de la Poste a prononcé à son

Il soutient que : - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation ; - la décision attaquée est entachée d'une erreur d'appréciation.

retraite et la reprise d'une activité salariée avec le département dans le cadre du dispositif de cumul emploi-retraite, alors qu'elle continue durant cette période d'accueillir à son domicile deux jeunes

Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige : 11.

L'absence de décision dans le délai mentionné vaut refus d'attribution du congé pour création ou reprise d'entreprise. () ".

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige : 12.

En ce qui concerne le moyen tiré de l'insuffisante motivation de la décision en litige : 11.

En deuxième lieu, aucune disposition législative ou réglementaire n’impose à l’administration de motiver une décision portant refus de mutation.

La SARLU Institut marin du bien-être et du bien vieillir conteste la validité du courrier du 10 mai 2021 et de la décision du 17 juin 2021 et demande la reprise des relations contractuelles.

Ce n'est que dans le cas où, ni dans ses motifs ni dans son dispositif, la juridiction de l'ordre judiciaire n'a limité la portée de la question qu'elle entend soumettre à la juridiction administrative

Aux termes de l'article L. 232-4 du même code : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie

Il résulte de l'instruction qu'au stade de la décision du 2 décembre 2022 acceptant partiellement la réclamation de M.

être regardé comme étant dirigé, non pas tant contre le rejet du recours gracieux dont les vices propres ne peuvent être utilement contestés, que contre la décision initialement prise par l'autorité administrative

Sur la fin de non-recevoir opposée par la Région Grand-Est : 2.

En outre, il a précisé que l’installation d’un système de couverture étanche du système de remplissage permettrait de réduire le besoin d’entretien du dispositif.

Elle soutient que : - la condition d’urgence prévue par l’article L. 521-2 du code de justice administrative est satisfaite dès lors que le chantier de réhabilitation a repris le 31 juillet 2025 sans