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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2401544_20251121
21 novembre 2025
présent jugement sera notifié à la fédération France Nature Environnement Normandie, à la SNC Cottages Park Groupe Desimo et à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations
5ème Chambre
DTA_2403632_20260324
24 mars 2026
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à l’association « Pays Catalan Ecologie », à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et
1re Section - 1re Chambre
DTA_2225973_20250318
18 mars 2025
La société par actions simplifiées (SAS) GUIBOR, qui exerce une activité de négociation, détention et gestion administrative de participations mobilières et immobilières et de sous-location de ses locaux
3ème chambre
DTA_1902083_20220916
16 septembre 2022
La SARL 2DIF Conseils expose qu'elle perçoit des commissions en provenance d'activité différentes, à savoir des commissions sur prêts immobiliers, des commissions sur ventes immobilières, des commissions
6ème Chambre
DTA_2104125_20240409
9 avril 2024
conservation " évalués à l'article 9 à 54 552 euros alors que la SASU a en réalité réalisé des travaux à hauteur de 103 668,13 euros ; c'est cette fausse information qui a conduit la SASU à contracter sans négocier
2ème Chambre
DTA_2000509_20220929
29 septembre 2022
Aux termes de l'article 38 quinquies de l'annexe III au même code : " Les immobilisations sont inscrites au bilan pour leur valeur d'origine. Cette valeur d'origine s'entend : a.
DTA_2102797_20231005
5 octobre 2023
La SAS Auto Import Sélection, qui exerce une activité de négoce de véhicules neufs et d'occasion a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 26 mai 2014 au 30 septembre
DTA_2301564_20250522
22 mai 2025
200 euros de remise en état ; - s'il avait connu la non-conformité des installations en 2018, il aurait pu obtenir de l'ancienne propriétaire qu'elle assume les travaux de mise en conformité ou négocier
7ème Chambre
DTA_2108487_20240209
9 février 2024
La SARL Bel Alp, qui exerce une activité de promotion immobilière, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2018, au terme de laquelle
DTA_2108522_20240209
3ème chambre JU
DTA_2403401_20260120
20 janvier 2026
.- La prime de transition énergétique (…) peut être attribuée aux personnes physiques propriétaires ou titulaires d'un droit réel immobilier conférant l'usage d'un logement pour financer les dépenses en
7ème chambre
DTA_1902802_20220722
22 juillet 2022
La SAS Etablissements Claye, qui exerce une activité de négoce agricole, est propriétaire d'un ensemble immobilier sis 152, rue du bois à Richebourg (62136) composé des bâtiments nos 3, 5, 6 et 7 servant
2ème chambre
DTA_2303308_20251204
4 décembre 2025
Considérant ce qui suit : La société MG Patrimoine, propriétaire d’un ensemble immobilier à usage de commerce à Condé-sur-Sarthe, a conclu le 30 novembre 2020 une promesse de bail commercial avec la
9ème chambre
DTA_2001343_20230217
17 février 2023
Par un arrêté du 25 juillet 2018, la commune de Vigneux-sur-Seine a délivré à la SCCV Vigneux Concorde un permis de construire un ensemble immobilier mixte de 176 logements, de commerces et d'artisanat
4ème Chambre
DTA_2107645_20260326
26 mars 2026
exerce une activité de détention, prise et gestion de participations dans le capital de sociétés, groupements ou entités juridiques, constitution, gestion et contrôle des filiales, achat, vente et négociation
2e Section - 1re Chambre
DTA_2125260_20231107
7 novembre 2023
B " souhaitait effectuer un investissement au travers de la société THW Consulting ", qu'il avait entrepris des démarches afin de constituer une société qui aurait exercé une activité dans l'immobilier
Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2300454_20230412
12 avril 2023
général de la propriété des personnes publiques, même si les biens n'ont pas été construits par l'occupant en place, que de la convention d'occupation qui prévoit la démolition des constructions immobilières
DTA_2003258_20221121
21 novembre 2022
Selon les dispositions de l'article 1499 du code général des impôts, la valeur locative des immobilisations des établissements industriels passibles de la taxe foncière sur les propriétés bâties est déterminée
DTA_2003271_20221121
DTA_2002226_20220708
8 juillet 2022
Aux termes de l'article 1499 du même code, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " La valeur locative des immobilisations industrielles passibles de la taxe foncière sur les
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