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conviction individuellement ou collectivement, en public ou en privé, par le culte, l'enseignement, les pratiques et l'accomplissement des rites. / 2.

en raison de l'absence de procédure disciplinaire ; - elle est irrégulière dès lors que la procédure prévue à l'article 14 de la loi du 5 août 2021 n'a pas été respectée ; - elle est contraire au

par la convention collective applicable à l'employeur ou l'entreprise d'accueil ; / 5° Lorsque l'étranger est titulaire d'une carte de séjour portant les mentions "étudiant" ou "étudiant-programme de

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Elle soutient que : - les articles 12, 13 et 14 de la loi du 5 août 2021 sont incompatibles avec le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l'article 8-1 de la convention européenne

Delmas a prévu une réduction de sa masse salariale représentant dix-sept emplois pour laquelle elle a eu recours à une procédure de licenciement économique collectif, en application de l'article L. 1233

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