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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Nice

ORTA_2003228_20230605

Administratif

5 juin 2023

5 juin 2023

D dans la mesure où, s'ils partagent la même adresse, leurs appartements respectifs sont distincts ; - elle n'a jamais eu l'intention de frauder ; - elle est de bonne foi et n'a commis aucune fausse

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2109584_20220916

Administratif

16 septembre 2022

16 septembre 2022

qu'il soit sursis à l'exécution d'une décision juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516283_20251112

Administratif

12 novembre 2025

12 novembre 2025

Les moyens invoqués par Mme B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2516289_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

C... à l’appui de sa demande de suspension, laquelle ne comprend d’ailleurs pas la copie de la décision en litige, ne paraissent manifestement pas propres, en l’état de l’instruction, à créer un doute

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2601100_20260126

Administratif

26 janvier 2026

26 janvier 2026

appartient au juge saisi du litige, à quelque titre que ce soit, de faire usage des pouvoirs généraux d’instruction qui lui sont dévolus pour ordonner, le cas échéant, les communications qui lui paraissent

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2509443_20250414

Administratif

14 avril 2025

14 avril 2025

Dès lors, les conclusions à fin d'annulation de la contrainte émise à son encontre le 30 décembre 2024 par la caisse d'allocations familiales de Paris de Mme B, ne paraissent pas relever de la compétence

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2603794_20260403

Administratif

3 avril 2026

3 avril 2026

Les moyens invoqués par Mme B... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604496_20260506

Administratif

6 mai 2026

6 mai 2026

Les moyens invoqués par Mme A... à l’appui de sa demande de suspension ne paraissent manifestement pas, en l’état de l’instruction, propres à créer un doute sérieux sur la légalité de la décision attaquée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2604679_20260428

Administratif

28 avril 2026

28 avril 2026

sécurisation professionnelle étant en cours de traitement par France Travail ; - il doit faire face à des charges fixes mensuelles d’environ 1 300 euros qu’il est dans l’incapacité d’assumer ; il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2604750_20260321

Administratif

21 mars 2026

21 mars 2026

Si elle soutient que l’autorité compétente lui a indiqué que son titre était en cours de fabrication, qu’elle ne parvient pas à obtenir de rendez-vous pour le retirer, et que l’urgence est caractérisée

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2412222_20250320

Administratif

20 mars 2025

20 mars 2025

Il soutient qu'il est scolarisé en classe de brevet de technicien supérieur au lycée Rempart, qu'il est atteint d'un syndrome de Usher entraînant un taux d'incapacité supérieur à 80%, et qu'il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

ORTA_2401820_20240404

Administratif

4 avril 2024

4 avril 2024

Ayant constaté une occupation des lieux au-delà de la surface autorisée par cet arrêté ainsi que l'installation d'abord de larges parasols, puis de paravents et de jardinières, le tout formant un espace

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2311059_20230831

Administratif

31 août 2023

31 août 2023

revanche, il résulte des éléments produits par la caisse des dépôts et consignations, notamment, que 240 comptes des stagiaires, soit 40% du total, ayant souscrit à une formation proposée par la société partagent

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2305578_20230317

Administratif

17 mars 2023

17 mars 2023

Toutefois, les déclarations de l'intéressée sont dénuées de tout élément circonstancié et la requérante ne parvient pas à décrire les conditions dans lesquelles son père aurait été enlevé puis porté disparu

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Caen

ORTA_2500726_20250313

Administratif

13 mars 2025

13 mars 2025

Sur l'urgence : - ses multiples relances sont restées sans réponse ; - le délai d'instruction de sa demande excède un an et demi ; - elle ne dispose d'aucun revenu et ne parvient pas à subvenir

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2100018_20221027

Administratif

27 octobre 2022

27 octobre 2022

Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2001201_20220929

Administratif

29 septembre 2022

29 septembre 2022

du 10 juillet 1991 à verser à son conseil, ce dernier s'engageant à renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle si, dans les douze mois de la délivrance de l'attestation de fin de mission, il parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

DTA_2400654_20240328

Administratif

28 mars 2024

28 mars 2024

C, ressortissant algérien, né le 1er mars 2005, fait valoir qu'il ne parvient pas à obtenir un rendez-vous, via le site internet de la préfecture de police, aux fins d'enregistrement de sa demande de titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2400048_20240130

Administratif

30 janvier 2024

30 janvier 2024

d'urgence est remplie, dès lors que, malgré les démarches qu'il a entreprises, tant auprès des services administrant la plate-forme ANEF que de la sous-préfecture de Boulogne-Billancourt, il ne parvient

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404787_20240726

Administratif

26 juillet 2024

26 juillet 2024

condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle est placée en situation irrégulière et d'extrême précarité en l'absence de renouvellement du récépissé de sa demande de carte de séjour et qu'elle ne parvient

Source officielle

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Dépôts des comptes

ALTITUDE PARAPENTE

SIREN 493786008Greffe du Tribunal de Commerce de le puy en velay

09/07/2026

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Dépôts des comptes

KAILASH PARAPENTE

SIREN 932210313Greffe du Tribunal de Commerce d'annecy

05/07/2026

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Dépôts des comptes

"ECOLE DE PARAPENTE DES PORTES DU SOLEIL"

SIREN 438084386Greffe du Tribunal de Commerce de thonon-les-bains

25/06/2026

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Ventes et cessions

PARAPENTE PAYS DE GEX, GABILY, ROMAIN

SIREN 907645790Greffe du Tribunal de Commerce de Bourg-en-Bresse

Adresse de l'ancien propriétaire : 12 Rue du Bout du Champs 01710 THOIRY. Adresse du nouveau propriétaire : Les Floralies-Bâtiment E'3 Rue du Breu 01710 THOIRY. Les oppositions seront reçues dans les dix jours suivant la publication prévue à l’article L.141-12 du code de commerce.

21/06/2026

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Dépôts des comptes

Parapente-shop.re

SIREN 904942950Greffe du Tribunal Mixte de Commerce de saint-pierre

31/05/2026

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