percevait son père ; - elle verse depuis près de dix ans une pension alimentaire qui n’a jamais été remise en cause par l’administration fiscale.

La requérante soutient que les sommes versées par ne constituent pas des pensions alimentaires mais des subsides non-imposables au regard de leur caractère de pure libéralité. 4.

Enfin, l'article 2010 dispose que : " Si la personne qui doit fournir des aliments justifie qu'elle ne peut payer la pension alimentaire, le juge aux affaires familiales pourra, en connaissance de cause

Il soutient qu’il n’a jamais perçu la pension alimentaire qu’il a déclarée aux impôts en 2019, qu’il s’agit seulement d’un forfait logement car il habitait encore chez ses parents.

B..., à titre de pension alimentaire et, d’autre part, de ce que les revenus mensuels de sa fille A... pour les mois de mai et juin 2023 excèdent 55% du SMIC brut, ce qui ne permet pas de la considérer

Elle soutient qu'elle ignorait que la pension alimentaire devait être déclarée dans le cadre de ses déclarations trimestrielles.

alimentaire.

En premier lieu, en ce qui concerne la pension alimentaire perçue en 2020, Mme A... fait valoir qu’elle n’a en réalité perçu aucune pension alimentaire durant la période en cause, les versements ayant

Il fait valoir que : - l'indu trouve son origine dans l'omission de déclaration des pensions alimentaires perçues par M.

, n’ayant pas été versées par l’Etat, et, d’autre part, d’un versement minoré de pensions de réversion par ces deux régimes.

B... demande au tribunal de lui faire connaître les dispositions législatives applicables en matière de déduction fiscale pour pension alimentaire. Vu les autres pièces du dossier.

, née le 14 avril 2006, résidait à l'étranger et, d'autre part, que l'intéressé avait fait l'objet d'une procédure pénale pour des faits d'abandon de famille, non-paiement d'une pension ou prestation alimentaire

Elle fait valoir qu’elle a toujours déclaré l’ensemble des pensions alimentaires qu’elle perçoit de manière irrégulière, selon le bon vouloir du père de ses enfants, que sa situation familiale a changé

alimentaires. / Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement important de sa situation.

Il soutient que M. et Mme A n'ont pas justifié des versements effectués au profit de leurs enfants et que ceux-ci n'étaient pas dans un état de besoin, dès lors, la remise en cause des pensions alimentaires

Elle soutient que : - elle a remboursé en 2020 la totalité de la pension alimentaire qu'elle avait perçue au cours des années 2016 à 2019, pour un montant total de 15 500 euros ; - cette somme doit

alimentaires ; 2°) d’enjoindre à l’administration fiscale de réexaminer sa situation au titre de l’année 2024 et de prendre en compte l’intégralité des pensions alimentaires justifiées et procéder

Il soutient que : - il est fondé à déduire de son revenu brut global des années 2017, 2018 et 2019 les pensions alimentaires versées à son épouse en ce compris l'avantage en nature que représente la

Toutefois, en novembre 2021, puis en janvier 2022, le dossier de Mme A a été révisé pour tenir compte des montants exacts de la pension de retraite et de la pension alimentaire perçues par l'intéressée

de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement de l'enfant à son foyer fiscal.