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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lille
DTA_2307516_20230915
15 septembre 2023
alimentaire au bénéfice de son épouse, la procédure de divorce étant en cours, et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs quatre enfants ; - la décision en litige entraine pour lui
3ème Chambre
DTA_2104507_20230427
27 avril 2023
A est père de deux enfants français mineurs, nés en 2011 et 2014.
3ème chambre
DTA_2201870_20221207
7 décembre 2022
D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui
1ère Chambre
DTA_2303629_20250717
17 juillet 2025
alimentaire à la charge de M.
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2209952_20220713
13 juillet 2022
La décision contestée relève également que l'intéressé est connu des services de police pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant
5ème Chambre
DTA_2203863_20230918
18 septembre 2023
B évoque une ordonnance de non-conciliation entre les époux du tribunal de grande instance de Lorient en date du 16 octobre 2018 lui attribuant un droit de visite et fixant une pension alimentaire du père
1re Section - 3e Chambre
DTA_2322698_20250410
10 avril 2025
enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement.
Magistart Mme Duroux
DTA_2303344_20230818
18 août 2023
alimentaire fixé par ledit jugement ni de l'exercice effectif de son droit de visite.
2ème chambre
DTA_2302193_20240418
18 avril 2024
l'ordre public eu égard à l'ancienneté des condamnations dont il a fait l'objet et pour lesquels il bénéficie d'une réhabilitation de plein droit en application du code pénal ; - il contribue à l'entretien
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2305016_20230818
En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents
1re Section - 1re Chambre
DTA_2100877_20221130
30 novembre 2022
et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2501295_20250502
2 mai 2025
et verse une pension alimentaire de 400 euros à sa fille étudiante à l'université de Montréal ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : . elle doit
7éme chambre
DTA_2401673_20240620
20 juin 2024
B verse effectivement cette pension alimentaire depuis novembre 2023, il n'établit en revanche pas faire usage de son droit de visite à l'égard D ni même entretenir des liens réguliers avec elle depuis
DTA_2402250_20240606
6 juin 2024
alimentaire.
Reconduite à la frontière
DTA_2203146_20221005
5 octobre 2022
alimentaire, la réalité de sa participation aux besoins tant matériels qu'éducatifs de son fils.
7ème chambre
DTA_2414821_20250430
30 avril 2025
d'une décision de justice relative à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. 5.
DTA_2100752_20230427
résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance
6ème Chambre
DTA_2202863_20220721
21 juillet 2022
DTA_2413642_20250128
28 janvier 2025
Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 7.
1ère chambre
DTA_2503132_20260423
23 avril 2026
versé la somme de 650 euros entre mars 2023 et septembre 2024 pour le paiement de la pension alimentaire de son fils, ainsi qu’un jugement du juge aux affaires familiales du 19 décembre 2023 qui a fixé
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