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701 résultats pour « pension alimentaire pour l'entretien de mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2307516_20230915

Administratif

15 septembre 2023

15 septembre 2023

alimentaire au bénéfice de son épouse, la procédure de divorce étant en cours, et d'une contribution à l'entretien et à l'éducation de leurs quatre enfants ; - la décision en litige entraine pour lui

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2104507_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

A est père de deux enfants français mineurs, nés en 2011 et 2014.

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2201870_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

D'une part, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2303629_20250717

Administratif

17 juillet 2025

17 juillet 2025

alimentaire à la charge de M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2209952_20220713

Administratif

13 juillet 2022

13 juillet 2022

La décision contestée relève également que l'intéressé est connu des services de police pour violence suivie d'incapacité n'excédant pas 8 jours, en présence d'un mineur, par une personne étant ou ayant

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2203863_20230918

Administratif

18 septembre 2023

18 septembre 2023

B évoque une ordonnance de non-conciliation entre les époux du tribunal de grande instance de Lorient en date du 16 octobre 2018 lui attribuant un droit de visite et fixant une pension alimentaire du père

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_2322698_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

enfant, bénéficier à la fois de la déduction d'une pension alimentaire et du rattachement.

Source officielle
TA

Magistart Mme Duroux

DTA_2303344_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

alimentaire fixé par ledit jugement ni de l'exercice effectif de son droit de visite.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302193_20240418

Administratif

18 avril 2024

18 avril 2024

l'ordre public eu égard à l'ancienneté des condamnations dont il a fait l'objet et pour lesquels il bénéficie d'une réhabilitation de plein droit en application du code pénal ; - il contribue à l'entretien

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2305016_20230818

Administratif

18 août 2023

18 août 2023

En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l'enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d'une pension alimentaire versée, selon le cas, par l'un des parents

Source officielle
TA

1re Section - 1re Chambre

DTA_2100877_20221130

Administratif

30 novembre 2022

30 novembre 2022

et à l'éducation de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du même code, ou produit une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2501295_20250502

Administratif

2 mai 2025

2 mai 2025

et verse une pension alimentaire de 400 euros à sa fille étudiante à l'université de Montréal ; - il existe un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée dès lors que : . elle doit

Source officielle
TA

7éme chambre

DTA_2401673_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

B verse effectivement cette pension alimentaire depuis novembre 2023, il n'établit en revanche pas faire usage de son droit de visite à l'égard D ni même entretenir des liens réguliers avec elle depuis

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402250_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

alimentaire.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2203146_20221005

Administratif

5 octobre 2022

5 octobre 2022

alimentaire, la réalité de sa participation aux besoins tant matériels qu'éducatifs de son fils.

Source officielle
TA

7ème chambre

DTA_2414821_20250430

Administratif

30 avril 2025

30 avril 2025

d'une décision de justice relative à la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant. 5.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2100752_20230427

Administratif

27 avril 2023

27 avril 2023

résidant en France, à la condition qu'il établisse contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil depuis la naissance

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2202863_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

alimentaire.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2413642_20250128

Administratif

28 janvier 2025

28 janvier 2025

Par suite, le moyen tiré du défaut d'examen de sa situation personnelle doit être écarté. 7.

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2503132_20260423

Administratif

23 avril 2026

23 avril 2026

versé la somme de 650 euros entre mars 2023 et septembre 2024 pour le paiement de la pension alimentaire de son fils, ainsi qu’un jugement du juge aux affaires familiales du 19 décembre 2023 qui a fixé

Source officielle

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