Pour l'évaluation du montant de l'indemnité due, doit être prise en compte la perte du traitement ainsi que celle des primes et indemnités dont l'intéressé avait, pour la période en cause, une chance sérieuse

de chance d'être promu au grade d'administrateur hors classe et, enfin, à l'atteinte portée à sa réputation professionnelle.

de perte de chance ; - il a subi un préjudice lié à la conscience d'une espérance de vie réduite qui doit être évalué à la somme de 5 000 euros avant application du taux de perte de chance ; - Mme

Sur les préjudices : En ce qui concerne la perte de chance d'évolution favorable de l'état de B C : 8.

Sur la perte de chance : 4.

A G, victime décédée ; - le taux de perte de chance de 20% retenu par les experts, sous-évalué compte tenu du retard de prise en charge chirurgicale et des chances de survie de leur père, doit être porté

de chance peut être évaluée à 80 % et l'ONIAM devra prendre en charge la part restante du préjudice corporel au titre de la solidarité nationale ; - une allocation provisionnelle d'un montant de 1 200

B..., compte tenu du taux de perte de chance, en les évaluant à la somme de 894 euros.

Par un courrier recommandé adressé le 2 février 2023, elle a formé une demande préalable indemnitaire en raison des préjudices financier, de perte de chance et moral qu’elle estime avoir subis du fait

au titre des pertes de gains professionnels actuelle, 1 408,11 euros au titre de la perte de gains professionnels future, 60 942,37 euros au titre du préjudice lié au départ en retraite, 1 552,25 euros

D'autre part, il résulte de l'instruction, et notamment du rapport d'expertise, que le défaut de prise en charge de Mme F le 10 novembre 2015 est à l'origine pour la patiente d'une perte de chance de 90

Elle soutient qu'elle est fondée à réclamer les sommes de 10 320 euros au titre des dépenses de santé actuelles et 3 211 euros au titre des pertes de gains professionnels actuels.

de chance à hauteur d'un maximum de 50% ; - M.

B est fondé à réclamer la somme de 4 133,89 euros au titre de la perte de chance sérieuse de bénéficier des dispositions de l'article 1-3 du décret du 17 janvier 1986. 9. En quatrième lieu, M.

de gains professionnels actuels à hauteur de 39 082,78 euros et de sa perte de gains professionnels futurs à hauteur de 1 358 599,60 euros ; les frais de véhicule adapté doivent être fixés à 125 851,53

raison du retard de diagnostic ayant fait perte une chance de survie qu'il convient d'évaluer à 10% ; - les demandes indemnitaires formulées par la requérante doivent être ramenées à de plus justes proportions

C... ; le délai de quatre heures ne peut dès lors être retenu comme fautif, et seule la laminectomie incomplète doit être prise en compte pour l’évaluation de la perte de chance ; - M.

de chance de 50 % et réduise à de plus justes proportions les demandes indemnitaires de M.

Enfin, si Mme A fait état d'une perte de chance de bénéficier au sein de la société Kuoni d'une promotion, elle ne l'établit pas.

En ce qui concerne la perte de chance : 9.