du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

un préjudice irréversible à son projet d'entreprise ; - le refus de visa porte une atteinte grave et manifestement illégale à ses libertés fondamentales que constituent sa liberté d'entreprendre, son

bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'enjoindre au préfet du Tarn d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour sans délai, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

son titre de séjour et lui a enjoint de quitter le territoire français, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cet arrêté ; 2°) d'enjoindre, sous astreinte de 200 euros par jour de retard

Leur intervention est admise. 3. M.

dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jour de retard

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

dispositions de l'article L.521-2 du code de justice administrative, dans un délai de deux jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard

sa demande de renouvellement de titre de séjour et de carte de résident et ce, dans les sept jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Par des mémoires en intervention, enregistrés le 11 janvier 2021 et le 15 avril 2022, la SCI VSF demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures, d'admettre son intervention volontaire, de faire

Il soutient que : - la condition d'urgence ne peut être regardée comme remplie dans la mesure où il ne démontre pas être dans une situation de particulière vulnérabilité ; - il n'est pas porté une

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

Sur la recevabilité des interventions : 2.

de renouvellement de titre de séjour portant la mention « Étudiant » et de lui délivrer un récépissé de prolongation ou une autorisation provisoire de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

formulaire de demande d'asile permettant de voir enregistrer sa demande dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Par un mémoire en défense, enregistré le 19 octobre 2022, la rectrice de l'académie de Nice doit être regardée comme concluant au rejet de la requête introduite par Mme A.

par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme l'a obligé à quitter le territoire français et l'a interdit de retour sur le territoire français pour une durée d'un an, sous astreinte de 100 euros par jour de retard

Sur l’intervention du Comité Harkis et Vérité : Aux termes de l’article R. 631-2 du code de justice administrative : « L'intervention est formée par mémoire distinct. / Les dispositions du chapitre

du juge des référés sur le fondement de cet article, sous réserve qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention d'une mesure de sauvegarde dans les quarante-huit heures.

AESH) à leur enfant D... en exécution de la décision rendue le 2 juillet 2024 par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH), sous astreinte de 100 euros par jour de retard