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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2322888_20231025
25 octobre 2023
des lieux aux frais, risques et périls des occupants, si besoin avec le concours de la force publique ; Elle soutient que : - la parcelle de terrain du bois de Boulogne est la propriété de la ville
Chambre 3
DTA_2202660_20250916
16 septembre 2025
de propriété ; - la décision attaquée porte atteinte à son droit à l’éducation.
Tribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2200379_20221115
15 novembre 2022
de propriété, réels ou de jouissance sur les terrains précédemment situés sur la zone des cinquante pas géométriques dont la détention par la personne privée requérante n'était contrariée par aucun fait
4ème Chambre
DTA_1803434_20221014
14 octobre 2022
sur le sol ainsi que la propriété des constructions existantes.
2 ème Chambre
DTA_2500685_20251002
2 octobre 2025
réels immobiliers à exproprier ainsi que l'identité des propriétaires ou titulaires de ces droits réels ; / 2° Déclare cessibles lesdits immeubles, parties d'immeubles, parcelles ou droits réels immobiliers
1ère chambre
DTA_2101374_20230314
14 mars 2023
Leur propriété a été clôturée au vu du certificat individuel de bornage qui leur a été délivré le 23 mai 2001.
5ème Chambre
DTA_2102323_20230307
7 mars 2023
Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des douanes ; - le code des transports ; - le code de justice administrative
3ème chambre
DTA_2302099_20251211
11 décembre 2025
propriétés riveraines.
Tribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2202985_20221006
6 octobre 2022
du bien ; - il est porté une atteinte grave à leur droit de propriété dès lors que le préfet de Vaucluse refuse le concours de la force publique, sans justifier d'un motif d'ordre public, pour l'exécution
2ème chambre
DTA_2001615_20230928
28 septembre 2023
En vertu du I de son article 24 : " Les objets qui ne peuvent être laissés en possession de la personne détenue pour des raisons d'ordre et de sécurité sont déposés au vestiaire de l'établissement. / Ils
1re Section - 3e Chambre
DTA_2508080_20260225
25 février 2026
Vu : - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
DTA_2000195_20231012
12 octobre 2023
Aux termes de l'article 690 du même code : " Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans. ".
Tribunal Administratif de Rouen
ORTA_2504773_20251124
24 novembre 2025
B... demande au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles elle a été assujettie au titre des années 2025 et 2026 dans la commune de Rouen.
DTA_2300693_20250514
14 mai 2025
B sa position à la suite de cet entretien. 4. De première part, aucune disposition ni aucun principe n'imposait à l'administration de répondre aux observations de M.
DTA_2004412_20240312
12 mars 2024
du préjudice d'atteinte au libre exercice du droit de propriété, qui peut être regardée comme l'allocation d'une indemnité d'immobilisation, ne saurait toutefois correspondre au coût de la valeur vénale
Vice-président de la 2 ème chambre
DTA_2200706_20221012
12 octobre 2022
Aux termes de l'article 1415 du même code : " la taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après
Juge unique chambre 1
DTA_2101245_20231017
17 octobre 2023
Aux termes de l'article 1380 du code général des impôts : " La taxe foncière est établie annuellement sur les propriétés bâties sises en France à l'exception de celles qui en sont expressément exonérées
1re Section - 1re Chambre
DTA_2323773_20251105
5 novembre 2025
de droit.
MSS 2ème chambre M. ALBOUY
DTA_2302558_20260408
8 avril 2026
B... demande au tribunal la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties à laquelle il a été assujetti au titre de l’année 2022 dans les rôles de la commune de Ploufragan, à raison
Magistrat M. TAORMINA
DTA_2405688_20260115
15 janvier 2026
Art. 1415. - La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits existants au 1er janvier
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