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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2508856_20250612
12 juin 2025
a enregistré son attestation sur sa situation financière à l'appui de laquelle le notaire a certifié les éléments qu'elle lui a présenté sur sa situation financière.
Tribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2303103_20230711
11 juillet 2023
B demande au tribunal d'intervenir en sa faveur pour procéder à un partage de biens dans le cadre d'une succession et évoque la non-intervention d'un notaire. La requête de M.
Tribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2303393_20231009
9 octobre 2023
A B saisit le tribunal d'un litige qui l'oppose à Me Lienard, notaire en charge de la succession de son père, relatif à l'application de la réglementation européenne sur les successions.
DTA_2511293_20250819
19 août 2025
E dont l'héritière connue est Mme F B demeurant 3 Serview Road Mount Osmond Adelaide South Australia 5064 (Australie), et dont la gestion successorale est assurée par Me Nathalie Perrot-Gaulon, notaire
Tribunal Administratif de Lyon
DTA_2206909_20220928
28 septembre 2022
au notaire qui devait être destinataire des actes ni à la Société civile Le Premium ; l'arrêté litigieux du 13 juillet 2022 est tardif, dès lors qu'il n'est pas justifié de sa réception en préfecture
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2300430_20230303
3 mars 2023
en effet, il a signé, le 18 octobre 2017, un pacte de préférence avec son frère, obligeant celui-ci à lui vendre ces trois premiers logements ; outre les 30 000 euros qu'il a supportés en frais de notaire
7ème chambre
DTA_2203607_20241107
7 novembre 2024
Elle est notifiée au vendeur, au notaire et, le cas échéant, à la personne mentionnée dans la déclaration d'intention d'aliéner qui avait l'intention d'acquérir le bien.
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2402413_20250324
24 mars 2025
. - Véhicule tombé dans une succession / Pour obtenir l'immatriculation du véhicule à son nom, l'héritier ou l'un des héritiers doit pouvoir mettre à disposition, à la demande du ministère de l'intérieur
3ème Chambre
DTA_2205781_20240111
11 janvier 2024
Ces dispositions s'appliquent dans le cas d'une diminution durable et notable des ressources familiales résultant de maladie, décès, chômage, retraite, divorce, séparation de fait ou séparation de corps
DTA_2202893_20230323
23 mars 2023
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2022, Mme C D demande au tribunal d'annuler la décision, notifiée le 14 mai 2022 par les services du Centre régional des œuvres universitaires
4ème chambre
DTA_2302352_20260122
22 janvier 2026
Au surplus, la délibération prévoit que le futur acquéreur de la parcelle C110 s’engage à réaliser un nivellement du « chemin de l’église », et de prendre à sa charge « les frais de géomètre et de notaire
Chambre 2
DTA_2102070_20240404
4 avril 2024
Un recours pour excès de pouvoir dirigé contre un acte administratif n'a d'autre objet que d'en faire prononcer l'annulation avec effet rétroactif.
2ème chambre
DTA_2101350_20231005
5 octobre 2023
du projet sur l'environnement ou la santé humaine et réduire les effets n'ayant pu être évités ; compenser, lorsque cela est possible, les effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la
DTA_2300483_20231130
30 novembre 2023
Cette note relève d'abord les impacts bruts sur les habitats, à savoir la destruction d'habitats avec le retrait des strates herbacées et arbustives, la compaction des sols, l'émission de poussières et
JU-3ème chambre
DTA_2300293_20240701
1 juillet 2024
Le 14 novembre 2016, l'inventaire du mobilier a été réalisé en présence d'un notaire et d'un commissaire-priseur, Mme D a refusé de signer cet inventaire et le notaire a nommé Mme A seule gardienne de
3ème chambre
DTA_2206638_20240502
2 mai 2024
séparation, les revenus pris en compte sont ceux du parent ayant à sa charge l'étudiant, sous réserve qu'une décision de justice ou un acte sous seing privé contresigné par avocats et déposé chez un notaire
DTA_2101318_20231106
6 novembre 2023
sur le prix, la carence persistante de l'acquéreur étant attestée par un courriel adressé à la commune par le notaire le 29 mars 2021.
Tribunal Administratif de Nîmes
DTA_2202589_20220826
26 août 2022
Il communiquera son rapport à M E D F, et à Me Doux, notaire à Sorgues, auprès duquel est ouverte la succession de feu M. A D.
DTA_2103873_20230516
16 mai 2023
Il résulte de l'instruction, et notamment du courrier du notaire en charge de la gestion de la succession de M. E, que si Mme B vivait en concubinage avec M.
Tribunal Administratif de Nancy
ORTA_2303373_20250801
1 août 2025
En outre, à l'occasion d'une mutation de propriété, les cédants, les donataires ou leurs ayants droit sont tenus d'informer le notaire de l'octroi de la subvention ".
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