Aux termes de l'article R. 57-1 de ce livre, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " La proposition de rectification prévue par l'article L. 57 fait connaître au contribuable la nature

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2025, Mme A...

A soutient que : - la décision portant refus de séjour est insuffisamment motivée ; - elle ne procède pas d'un examen particulier de sa situation ; - la preuve de la régularité formelle de l'avis

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, M.

pénale ou à l'émission d'un titre exécutoire pour le recouvrement de l'amende forfaitaire majorée prévu à l'article 529-2 du code de procédure pénale.

A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

A pour statuer sur les litiges mentionnés à l'article R. 222-13 du code de justice administrative selon la procédure prévue par cet article.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire enregistrés le 20 janvier 2023 et le 1er mars 2023 à 15h18, M.

Eu égard à la nature de cette information, la remise de la brochure prévue par ces dispositions constitue une garantie pour l'intéressé.

de l'abus de droit prévue par les dispositions de l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales ".

de l'abus de droit prévue par les dispositions de l'article L 64 du Livre des Procédures Fiscales ".

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 5 décembre 2023, Mme A...

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée les 2 juillet 2023, Mme C...

Poyet pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 novembre 2024, Mme A...

Vu la procédure suivante : Procédure antérieure : Par un jugement n° 2202708 du 30 novembre 2022, le tribunal administratif d'Amiens a rejeté la requête de M.

d'office prévue par les dispositions de l'article L. 73 du livre des procédures fiscales. 14.

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2022, Mme E... B...

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 juin 2022, Mme I B, représentée par Me Philippon, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 25 mars 2022 par lequel le préfet de la

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme B D, représentée par Me Lucquin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 10 juillet 2023 par lequel le préfet