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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2407071_20240410
10 avril 2024
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version applicable au litige : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2500986_20250225
25 février 2025
son formulaire de demande de titre de séjour en qualité d'auto-entrepreneur, qu'un business plan d'une dizaine de pages accompagné de l'attestation de création délivrée par l'institut national de la propriété
5e Section - 1re Chambre
DTA_2217937_20251218
18 décembre 2025
appartenait la requérante, est ensuite divisé en quatre structures : « conformité, archives et relations avec la Cour des comptes », « concurrence, assurances et contrats », « numérique, données, propriété
Tribunal Administratif de Pau
DTA_2300323_20230908
8 septembre 2023
Vu : - le code de la commande publique ; - le code de la propriété intellectuelle ; - le code de justice administrative.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2306782_20230710
10 juillet 2023
termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
6ème chambre
DTA_2300289_20250318
18 mars 2025
. / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété intellectuelle, au profit des salariés auteurs d'une invention résultant
4ème Chambre
DTA_2001472_20250109
9 janvier 2025
Suite au choix du groupe de centraliser l'ensemble des droits de la propriété intellectuelle au niveau de la société allemande MHDE, par un contrat de transfert du 28 décembre 2004, la société MHFR a cédé
2ème Chambre
DTA_2305086_20260429
29 avril 2026
publicité ni mise en concurrence préalables en application des dispositions l’article R. 2122-3 du code de la commande publique, compte tenu de l’existence de droits d’exclusivité, notamment de droits de propriété
7ème Chambre
DTA_1914448_20231107
7 novembre 2023
code de la santé publique : « Pour une spécialité générique ou hybride définie au 5° de l'article L. 5121-1, l'autorisation de mise sur le marché peut être délivrée avant l'expiration des droits de propriété
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2102505_20221006
6 octobre 2022
aux fonctionnaires d'obtenir une autorisation pour exercer toute activité privée lucrative sont contraires au principe d'égalité de traitement avec les salariés de droit privé, ainsi qu'au droit de propriété
1re Section - 1re Chambre
DTA_2004109_20230531
31 mai 2023
. - Pour les besoins de la recherche, de la constatation et de la poursuite des infractions pénales ou d'un manquement à l'obligation définie à l'article L. 336-3 du code de la propriété intellectuelle
7éme chambre
DTA_2209219_20250522
22 mai 2025
recherche salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente ; / b bis) Les rémunérations supplémentaires et justes prix mentionnés aux 1 et 2 de l'article L. 611-7 du code de la propriété
2e Section - 3e Chambre
DTA_2204197_20250724
24 juillet 2025
Datasets, dans lesquels les auteurs remettaient en question l’organisation du secteur académique, des stratégies nationales de lutte contre la Covid-19 et plus largement des accords autour des droits de propriété
Tribunal Administratif de Grenoble
DTA_2409528_20250207
7 février 2025
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.
DTA_2501781_20260304
4 mars 2026
article L. 421-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
DTA_2506359_20250311
11 mars 2025
termes de l'article L. 421-20 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce la profession d'artiste-interprète, définie à l'article L. 212-1 du code de la propriété
DTA_2516846_20251231
31 décembre 2025
cours des délais impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété
2ème chambre
DTA_2302152_20251218
la sécurité publique ou à la défense nationale ; 2° Au déroulement des procédures juridictionnelles ou à la recherche d'infractions pouvant donner lieu à des sanctions pénales ; 3° A des droits de propriété
DALO Urgences
DTA_2505584_20251205
5 décembre 2025
impartis pour conclure ou former appel ou recours incident, mentionnés aux articles 905-2, 909 et 910 du code de procédure civile et aux articles R. 411-30 et R. 411-32 du code de la propriété
DTA_2604694_20260323
23 mars 2026
formation en L1 Bachelor en design graphique et digital à laquelle elle était inscrite pour l’année 2024-2025, pour des raisons financières, elle est inscrite pour l’année 2025-2026 en M1 de droit de la propriété
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