Ce principe peut conduire l'administration, qui doit exercer ses compétences sans pouvoir renvoyer une question préjudicielle à l'autorité judiciaire, à ne pas tenir compte, dans l'exercice de ces compétences

privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité

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préjudicielle auprès de la Cour de justice de l'union européenne ; - elle est entachée d'une erreur de droit, dès lors que l'article 20 de la directive 2013/33/UE ne peut fonder une décision de non

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française, à condition que son entrée sur le territoire ait été régulière, que le conjoint ait conservé la nationalité française et, lorsque le mariage a été célébré à l'étranger, qu'il ait été transcrit

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Aux termes de l'article 2 du décret du 22 octobre 1955 instituant la carte nationale d'identité : " La carte nationale d'identité est délivrée sans condition d'âge à tout Français qui en fait la demande

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C, de nationalité française.

Mme C B, née le 22 avril 1992 à Conakry (Guinée), de nationalité guinéenne, est entrée en France en 2013 sous couvert d'un visa de court séjour de type C valable du 11 août 2013 au 10 septembre 2013.

D C, de nationalité française, qui l'a reconnu par anticipation le 11 octobre 2019.

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Le 30 octobre 2020, elle a sollicité la délivrance d'une carte nationale d'identité et d'un passeport français pour sa fille née le 11 septembre 2020 à Caen.

privée et familiale " au motif qu'il est parent d'un enfant français doit justifier, outre de sa contribution effective à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, de celle de l'autre parent, de nationalité