Le 29 octobre 2021, la société Bouygues Immobilier a déposé en mairie de Lyon une demande de permis de construire pour la réalisation d'un bâtiment de bureaux, commerces, activités de service et restauration

de la commune de Mulhouse a autorisé la réalisation de travaux dans les deux futurs lieux de culte sont entachés d'illégalité ; - les dispositions de l'article R. 431-8 du code de l'urbanisme ont été

en commun majeures comme la ligne de métro n° 13 ».

B, et de Me Dmaissi, représentant la commune de Morlaàs. Considérant ce qui suit : 1. Par arrêté du 12 septembre 2017, le maire de la commune de Morlaàs a délivré à M.

Par arrêté du 7 juillet 2021, la maire de la commune de Megève a délivré à M.

Le silence gardé par le maire de la commune sur cette demande a fait naître un arrêté de permis de construire tacite.

la mixité fonctionnelle en prévoyant qu'en cas de réalisation d'opérations d'aménagement, de construction ou de réhabilitation un pourcentage de ces opérations est destiné à la réalisation de commerces

au public, ne subordonnant que la réalisation des travaux d’aménagement intérieur au seul dépôt d’un dossier de demande.

ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ".

ou au siège de l'établissement public compétent et, dans ce cas, dans les mairies des communes membres concernées ".

qualité des eaux et, le cas échéant, un périmètre de protection éloignée à l'intérieur duquel peuvent être réglementés les installations, travaux, activités, dépôts, ouvrages, aménagement ou occupation

déclare accepter l’ouvrage ou les prestations fournies, avec ou sans réserve, met fin aux rapports contractuels entre le maître d’ouvrage et les constructeurs en ce qui concerne la réalisation et l’exécution

et couvertures ; / - pour l'intérieur : structures des planchers, des façades et des murs de refend, charpentes, caves, escaliers, distribution intérieure des parties communes et des parties privatives

Enfin, la commune produit un certificat d'affichage par lequel le maire atteste de l'affichage en mairie de cet arrêté de délégation dès le 15 octobre 2020 et pour une durée de deux mois.

B A, exploitant agricole, a sollicité un changement d'affectation partielle par des aménagements intérieurs dans une construction existante, la réalisation d'une pergola en ferronnerie et la déclaration

Il résulte toutefois de l'instruction que le maire de la commune de Bouzigues aurait pris la même décision en se fondant sur les seuls motifs réguliers de la décision en litige et tirés de l'incompatibilité

E C, représentés par la SELARL CDMF-avocats affaires publiques, agissant par Me Fiat, demandent au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 17 février 2022 par lequel le maire de la commune du Versoud a

Par un arrêté du 14 février 2024, le maire de la commune de Fontenay-aux-Roses a délivré à la SCCV ADIM Paris IDF Habitat Réalisations un permis de construire modificatif. Par la présente requête, M.

En cas d'urgence, le délai peut être abrégé par le maire sans pouvoir être toutefois inférieur à un jour franc (…) ».

L’article 2 de cet arrêté précise que la fouille sera réalisée conformément au cahier des charges annexé, sous la maîtrise d’ouvrage de la commune de Ploulec’h.