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Il résulte de ces stipulations que, lorsque le pouvoir adjudicateur entend prononcer la réception en faisant application des dispositions de l’article 41.6 du CCAG relatives à la réception avec réserve

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Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2501462_20250814

Administratif

14 août 2025

En date du 21 mai 2024, le maître d'ouvrage a décidé de rectifier sa décision de réception et prononcer une réception non plus sous réserves mais avec réserves.

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3ème Chambre

DTA_2005464_20231019

Administratif

19 octobre 2023

Cette dernière, qui recherche la responsabilité du maître d'ouvrage, ne prétend ni avoir arrêté un règlement de voirie fixant les modalités d'exécution des travaux de remblaiement et de réfection des voies

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304962_20230728

Administratif

28 juillet 2023

de réception des véhicules de mettre à jour la réception par type de cette machine conformément à la modification qu'elle avait déclaré le 20 mai 2022 ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme

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2ème Chambre

DTA_2005178_20230201

Administratif

1 février 2023

Les travaux d'étanchéité et de couverture des deux bâtiments ont fait l'objet d'une réception sans réserve à effet du 4 août 2008.

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4ème chambre

DTA_2305816_20251211

Administratif

11 décembre 2025

Il n'en irait autrement que dans le cas où la réception n'aurait été acquise au constructeur qu'à la suite de manœuvres frauduleuses ou dolosives de sa part. 15.

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Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2301838_20240109

Administratif

9 janvier 2024

Les travaux ont été réalisés par la société REGIESOLAIRE et réceptionnés avec réserves le 15 septembre 2016.

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Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2200941_20221201

Administratif

1 décembre 2022

Il soutient que la SAS Serppav, titulaire du lot n°6 relatif à la pose et fourniture de onze portes sectionnelles, a accepté et réceptionné les supports avant de poser les portes sectionnelles et que la

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4ème Chambre

DTA_2109481_20251021

Administratif

21 octobre 2025

conclusions aux fins d’annulation : En ce qui concerne la nature de l’acte en litige : Aux termes de l’article R. 423-19 du code de l’urbanisme : « Le délai d'instruction court à compter de la réception

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Chambre 3

DTA_2103002_20230928

Administratif

28 septembre 2023

la société Paquatte et fils sont avérées ; - le préjudice subi est chiffré à la somme de 15 763 euros et correspond aux frais d'expertise engagés et aux frais des travaux d'embellissement et de réfection

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1ère Chambre

DTA_2300474_20240402

Administratif

2 avril 2024

La notification prévue au précédent alinéa doit intervenir par lettre recommandée avec accusé de réception, dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du déféré () ". 3.

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Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2101184_20220830

Administratif

30 août 2022

de communes n'a pas adressé de décision de réception expresse dans les 30 jours suivant la date du procès-verbal des opérations préalables à la réception ; elle a pris possession de l'ouvrage, a minima

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Tribunal Administratif de VERSAILLES

DTA_2305596_20230719

Administratif

19 juillet 2023

L'article 1er de l'arrêté du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles dispose : " Le présent arrêté ne concerne que les réceptions par type ou à titre isolé nationales telles que

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6ème Chambre

DTA_2104848_20240315

Administratif

15 mars 2024

B a déposé une déclaration de travaux concernant une maison lui appartenant située Côte du Peyreng à Aulon (31), et portant sur la réfection de la toiture, le ravalement de deux murs de façade, la réfection

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4ème chambre

DTA_2103612_20230713

Administratif

13 juillet 2023

Elles soutiennent que : - la porte de l'établissement thermal, dont les travaux ont été réceptionnés le 11 octobre 2014, est atteinte de désordres de nature décennale ayant notamment conduit à plusieurs

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4e Section - 2e Chambre

DTA_2204638_20240205

Administratif

5 février 2024

Victor, représentée par Me Frenkian, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 septembre 2021 par lequel la maire de Paris s'est opposée à la déclaration de travaux qu'elle a déposée pour la réfection

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2ème chambre

DTA_2101846_20231214

Administratif

14 décembre 2023

B a déposé, le 3 mars 2021, un dossier de déclaration préalable pour une réfection de toiture avec dépose de la zinguerie sur sa maison d'habitation, la pose de tuiles sur une dépendance et le ravalement

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5ème chambre

DTA_2310248_20250624

Administratif

24 juin 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail : " () Préalablement, il informe l'entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre moyen permettant de

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Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2304080_20250106

Administratif

6 janvier 2025

La construction a débuté le 20 septembre 2017, et la réception du lot n°3 est intervenue le 16 juillet 2019, avec de menues réserves, ne concernant, en tout état de cause, pas l'étanchéité.

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1ère Chambre

DTA_1905560_20221018

Administratif

18 octobre 2022

La requérante est donc fondée à soutenir que le maire du Pouliguen a entaché l'accusé de réception de la demande de permis de construire d'une illégalité fautive.

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