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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème Chambre
DTA_2101531_20250725
25 juillet 2025
D à informer sa hiérarchie de ces absences et à transmettre les justificatifs afférents, empêchant toute coordination, ainsi que son comportement au sein de l'atelier lorsqu'il était présent.
9ème chambre
DTA_2103677_20240606
6 juin 2024
C, son licenciement, le chômage de son épouse et les griefs imputés à l'agence Nexity, sera examinée sous l'angle du recours pour excès de pouvoir ; - sur le plan contentieux, l'administration fiscale
Autres délais-Etrangers-2
DTA_2402255_20240909
9 septembre 2024
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.
Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2505422_20251031
31 octobre 2025
Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de HAUTS-DE-SEINE HABITAT est pur et simple.
2e Section - 2e Chambre
DTA_2204855_20230911
11 septembre 2023
, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère
2ème chambre
DTA_2401758_20260122
22 janvier 2026
A... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Charolles, au
juge unique (6)
DTA_2303197_20251126
26 novembre 2025
Le 2 janvier 2023, Pôle emploi a pris une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression de son allocation pour un mois. La réclamation formée le 8 janvier 2023 par M.
6ème Chambre
DTA_2107977_20250606
6 juin 2025
Par un arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 publié au numéro spécial du recueil des actes administratifs de l'État dans le département le même jour, le préfet des Hauts de Seine a donné délégation à M
ORTA_2506879_20251216
16 décembre 2025
9 : / 1° Son acte de naissance ; / 1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; / 2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en
JU 6ème chambre
DTA_2105819_20220719
19 juillet 2022
de la métropole stéphanoise, la commune de Firminy étant située au sein de la métropole stéphanoise et est intégrée à cette métropole et bénéficie ainsi de son attractivité, que les hypermarchés existaient
1ère chambre
DTA_2003419_20221213
13 décembre 2022
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur
7éme chambre
DTA_2301926_20250327
27 mars 2025
de vente établi en France le 23 août 2017 comme domicilié 32, rue des Camélias à Vigneux-sur-Seine et résident fiscal français. 5.
DTA_2007277_20221230
30 décembre 2022
crédit ; la somme de 135,07 euros se rapporte à un autre marché ; ayant dû intervenir en lieu et place de son sous-traitant, le pouvoir adjudicateur ne pouvait payer 2 000 euros TTC à ce sous-traitant
DTA_2200901_20250424
24 avril 2025
encontre la sanction disciplinaire d'avertissement ; 2°) de donner acte de son désistement de ses conclusions tendant à la condamnation du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2205245_20230404
4 avril 2023
Prud'homme demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
6ème chambre
DTA_1810793_20220721
21 juillet 2022
Par suite, la seule circonstance qu'à l'expiration de son affectation au sein de la préfecture de Guyane lors de son détachement du 1er août 2011 au 1er août 2012 M.
1ère Chambre
DTA_2102814_20231130
30 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.
4ème chambre
DTA_2014196_20230308
8 mars 2023
procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2404744_20240522
22 mai 2024
Bouches-du-Rhône (SGC Marseille - Métropole Aix-Marseille-Provence) a rejeté sa demande du 4 mars 2024 tendant à ce qu'il soit procédé à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son
5ème chambre
DTA_2004787_20221129
29 novembre 2022
Aux termes de l'article 223 sexies de ce code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " I. - 1.
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