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8 496 résultats pour « rédaction par acte sous seing privé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème Chambre

DTA_2101531_20250725

Administratif

25 juillet 2025

25 juillet 2025

D à informer sa hiérarchie de ces absences et à transmettre les justificatifs afférents, empêchant toute coordination, ainsi que son comportement au sein de l'atelier lorsqu'il était présent.

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2103677_20240606

Administratif

6 juin 2024

6 juin 2024

C, son licenciement, le chômage de son épouse et les griefs imputés à l'agence Nexity, sera examinée sous l'angle du recours pour excès de pouvoir ; - sur le plan contentieux, l'administration fiscale

Source officielle
TA

Autres délais-Etrangers-2

DTA_2402255_20240909

Administratif

9 septembre 2024

9 septembre 2024

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance ; / 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2505422_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

Vu le code de justice administrative, notamment son article R. 222-1. Considérant ce qui suit : Le désistement de HAUTS-DE-SEINE HABITAT est pur et simple.

Source officielle
TA

2e Section - 2e Chambre

DTA_2204855_20230911

Administratif

11 septembre 2023

11 septembre 2023

, le contribuable présente cependant une réclamation faisant suite à une procédure contradictoire de rectification, il peut obtenir la décharge ou la réduction de l'imposition, en démontrant son caractère

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2401758_20260122

Administratif

22 janvier 2026

22 janvier 2026

A... demandent au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des cotisations de taxe foncière sur les propriétés bâties auxquelles ils ont été assujettis dans les rôles de la commune de Charolles, au

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TA

juge unique (6)

DTA_2303197_20251126

Administratif

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 2 janvier 2023, Pôle emploi a pris une décision de radiation de la liste des demandeurs d’emploi et suppression de son allocation pour un mois. La réclamation formée le 8 janvier 2023 par M.

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TA

6ème Chambre

DTA_2107977_20250606

Administratif

6 juin 2025

6 juin 2025

Par un arrêté PCI n°2020-114 du 31 août 2020 publié au numéro spécial du recueil des actes administratifs de l'État dans le département le même jour, le préfet des Hauts de Seine a donné délégation à M

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TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2506879_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

9 : / 1° Son acte de naissance ; / 1° bis La copie d'un document officiel d'identité, ainsi qu'une photographie d'identité récente ; / 2° La justification par tous moyens de sa résidence habituelle en

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TA

JU 6ème chambre

DTA_2105819_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

de la métropole stéphanoise, la commune de Firminy étant située au sein de la métropole stéphanoise et est intégrée à cette métropole et bénéficie ainsi de son attractivité, que les hypermarchés existaient

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TA

1ère chambre

DTA_2003419_20221213

Administratif

13 décembre 2022

13 décembre 2022

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur

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TA

7éme chambre

DTA_2301926_20250327

Administratif

27 mars 2025

27 mars 2025

de vente établi en France le 23 août 2017 comme domicilié 32, rue des Camélias à Vigneux-sur-Seine et résident fiscal français. 5.

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TA

6ème Chambre

DTA_2007277_20221230

Administratif

30 décembre 2022

30 décembre 2022

crédit ; la somme de 135,07 euros se rapporte à un autre marché ; ayant dû intervenir en lieu et place de son sous-traitant, le pouvoir adjudicateur ne pouvait payer 2 000 euros TTC à ce sous-traitant

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2200901_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

encontre la sanction disciplinaire d'avertissement ; 2°) de donner acte de son désistement de ses conclusions tendant à la condamnation du centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des

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TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2205245_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Prud'homme demande au tribunal de lui donner acte de son désistement d'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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TA

6ème chambre

DTA_1810793_20220721

Administratif

21 juillet 2022

21 juillet 2022

Par suite, la seule circonstance qu'à l'expiration de son affectation au sein de la préfecture de Guyane lors de son détachement du 1er août 2011 au 1er août 2012 M.

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TA

1ère Chambre

DTA_2102814_20231130

Administratif

30 novembre 2023

30 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, dans sa rédaction applicable au litige : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé.

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TA

4ème chambre

DTA_2014196_20230308

Administratif

8 mars 2023

8 mars 2023

procédant de ce titre ou de la notification d'un acte de poursuite. / 2° La contestation qui porte sur la régularité d'un acte de poursuite est présentée selon les modalités prévues à l'article L. 281

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TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2404744_20240522

Administratif

22 mai 2024

22 mai 2024

Bouches-du-Rhône (SGC Marseille - Métropole Aix-Marseille-Provence) a rejeté sa demande du 4 mars 2024 tendant à ce qu'il soit procédé à la mainlevée de la saisie administrative à tiers détenteur émise à son

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TA

5ème chambre

DTA_2004787_20221129

Administratif

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Aux termes de l'article 223 sexies de ce code, dans sa rédaction applicable à compter du 1er janvier 2017 : " I. - 1.

Source officielle

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