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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_2416386_20250626
26 juin 2025
seules surfaces à destination d'habitation est de 113 m².
CHAMBRE 2
DTA_2300539_20240517
17 mai 2024
Le projet autorisé par l'arrêté attaqué comporte plusieurs constructions réparties en cinq lots, desservis par une voie commune.
2ème Chambre
DTA_2207428_20260210
10 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que la délibération attaquée a fixé quatre critères de répartition de la dotation de solidarité communautaire.
2ème Chambre (JU)
DTA_2006633_20230321
21 mars 2023
- à titre subsidiaire, elle peut bénéficier du dégrèvement partiel des impositions contestées à hauteur des surfaces démolies, les surfaces non démolies ne demeurant, quant à elles, taxables jusqu'à
2ème chambre
DTA_2300407_20240314
14 mars 2024
Il ressort toutefois de la notice architecturale que le projet prévoit des constructions sur plusieurs parcelles représentant un " total de 2 568 m² et plus précisément 2 574 m² arpentés (cf relevé géomètre
1ère Chambre
DTA_2106297_20241121
21 novembre 2024
Au surplus, il ressort des pièces du dossier que l'abri existant était un abri ouvert ne développant aucune surface de plancher, à la différence de la construction autorisée qui emporte la création de
DTA_2005748_20230929
29 septembre 2023
B a déposé une demande de permis modificatif visant à remplacer la toiture à deux pentes initialement prévue par un toit plat et à modifier la répartition des surfaces.
DTA_2100500_20230322
22 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que le projet porte en effet à trois le nombre total de places de stationnement, simultanément à une création de surface de plancher de 161 m2, correspondant à elle seule
DTA_2112534_20230614
14 juin 2023
des locaux est inopérant ; en tout état de cause, la répartition de ces surfaces n'est entachée d'aucune ambiguïté ; - le moyen tiré de l'irrégularité de la délégation donnée au maire à l'effet de signer
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511071_20250908
8 septembre 2025
du permis de construire accordé le 31 août 2022 par les titres de perception émis les 6 février 2025 par la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne, en retenant 76 m² comme surface
DTA_2215856_20240129
29 janvier 2024
de plancher de 147 m², d'une clôture sur rue, et la démolition d'une surface de plancher existante de 94 m².
6ème Chambre
DTA_2105214_20231013
13 octobre 2023
Les requérants soutiennent que cette information est erronée dès lors qu'au regard des mesures portées sur le plan de masse, la surface de plancher du projet est d'environ 182 m2.
1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
Il ressort enfin des pièces du dossier que la surface de plancher nouvelle créée atteint 150 mètres carrés tandis que la surface du bâtiment existant représente 64 mètres carrés.
DTA_2100847_20221020
20 octobre 2022
L'article R. 111-22 du même code dispose : " La surface de plancher de la construction est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur
4e Section - 3e Chambre
DTA_2216745_20230522
22 mai 2023
surfaces végétalisées.
2e Section - 3e Chambre - R.222-13
DTA_2414513_20251223
23 décembre 2025
Ce bâtiment dispose d’une surface pondérée de 9 154 m², répartie sur six plateaux de 774 m² à 1 512 m².
DTA_2500583_20251114
14 novembre 2025
Une telle atteinte, si elle est caractérisée, est de nature à engendrer, par elle-même, un préjudice moral pour la personne qui en est la victime qu’il incombe à l’Etat de réparer.
DTA_2500584_20251114
DTA_2500585_20251114
DTA_2400608_20251114
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