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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2000204_20230620
20 juin 2023
autonomie de direction ; - la décision du 10 décembre 2019 est entachée d'une insuffisance de motivation quant à une éventuelle suppression de son poste, à la réalité du motif économique et à la recherche
DTA_2000211_20230620
7ème chambre
DTA_2103134_20230328
28 mars 2023
B qu'ils poursuivaient leurs recherches afin de satisfaire sa demande. Le 9 décembre 2020, M. B a demandé au recteur de lui proposer une troisième demande d'admission. M.
2ème Chambre
DTA_2003226_20221214
14 décembre 2022
de procéder au traitement, par écrit et de manière suffisamment précise, la nature des investigations qu'il souhaite effectuer, c'est-à-dire les données sur lesquelles il entend faire porter ses recherches
5ème Chambre
DTA_2308638_20260129
29 janvier 2026
Le résultat net de la concession est déterminé par différence entre les revenus, acquis au cours de l'exercice, tirés des actifs éligibles et les dépenses de recherche et de développement qui se rattachent
1re Section - 3e Chambre
DTA_2400104_20251001
1 octobre 2025
Par une proposition de rectification du 13 décembre 2021, le service, estimant que la société avait exercé en France une activité ayant pour objet la constitution de dossiers de crédit d’impôt recherche
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2302441_20250113
13 janvier 2025
Les requérantes produisent encore une pétition de 227 clients de la jardinerie faisant état du caractère très dangereux de l'accès à et, plus encore, de la sortie des locaux commerciaux de celle-ci.
DTA_2103112_20231229
29 décembre 2023
qu'elles exposent au cours de l'année. () / II.- Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : / () / k) Les dépenses exposées par les entreprises qui satisfont à la définition des
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2304075_20230822
22 août 2023
NGAP et de la CCAM " ; la caisse primaire d'assurance maladie, n'a, sur la période antérieure à 2022, soulevé aucune irrégularité de facturation ; pour sa part, elle a fait preuve de transparence et recherché
1ère Chambre
DTA_2101017_20231031
31 octobre 2023
D peut se rendre en France pour finaliser les accords avec ses clients et la pose de panneaux, ce qui ne constitue pas un cycle commercial complet nécessitant de se déclarer en France ; - concernant
2ème chambre
DTA_2200810_20250411
11 avril 2025
Tout assujetti est tenu de s'assurer qu'une facture est émise, par lui-même, ou en son nom et pour son compte, par son client ou par un tiers () 3.
DTA_2100637_20230228
28 février 2023
et des tableaux de suivi comptable mensuels de cette activité et, enfin, qu'il assurait le suivi des litiges commerciaux, y compris les relations avec les assureurs.
5ème chambre
DTA_2005494_20220705
5 juillet 2022
de l'article 38 du code général des impôts, applicable à la détermination de l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " () les produits correspondant à des créances sur la clientèle
7éme chambre
DTA_2101368_20240201
1 février 2024
ne sont pas recevables, tandis que la méthode du prix comparable s'appuie sur un unique comparable ce qui est insuffisamment probant ; * la seule existence de pertes récurrentes ne suffit pas à caractériser
3ème chambre
DTA_2204097_20231229
Il appartient alors au juge, après avoir mis à même l'auteur du recours de présenter ses observations sur la substitution ainsi sollicitée, de rechercher si un tel motif est de nature à fonder légalement
7ème Chambre (J.U)
DTA_2312209_20250512
12 mai 2025
Par ailleurs, il résulte de l'instruction qu'il s'agit également de locaux commerciaux, de taille comparable à celle des biens à évaluer, et se situant sur le territoire de la même commune.
Tribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309397_20231118
18 novembre 2023
Dans ces conditions, une diversification en dehors du dispositif du CPF, qui suppose notamment de se constituer une clientèle de sociétés, n'est pas possible dans un délai compatible avec la durée de la
4ème Chambre
DTA_2105297_20250320
20 mars 2025
société Serac Do Brazil ne s'est pas effectuée dans le cadre de ces stipulations contractuelles, d'autre part, que le prix auquel les produits étaient vendus à Serac Do Brazil rémunérait les efforts de recherche
DTA_2401908_20260327
27 mars 2026
Dans le cas où la demande de licenciement est fondée sur un motif de caractère économique, il appartient à l’inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre, de rechercher, sous le contrôle du juge
Chambre 1
DTA_1800999_20250718
18 juillet 2025
Le rapport d’expertise économique et comptable a été enregistré le 9 septembre 2024.
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