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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème chambre
DTA_2104595_20231212
12 décembre 2023
Par une déclaration reçue en mairie le 12 janvier 2021, Me Vieira, notaire à Palaiseau, a déclaré, auprès de la commune de Savigny-sur-Orge, l'intention de Mme K E, M.
2ème chambre
DTA_2306868_20250612
12 juin 2025
Dès lors, l'arrêté attaqué, qui a été reçu le 28 avril 2023, a bien été notifié avant l'expiration du délai imparti pour l'exercice du droit de préemption.
1ère Chambre
DTA_2205870_20240523
23 mai 2024
Par un courrier reçu le 2 juillet 2021, M.
4ème Chambre
DTA_2215302_20240111
11 janvier 2024
Lorsque l'employeur sollicite une autorisation de licenciement pour motif économique fondée sur le refus du salarié d'accepter une modification de son contrat de travail, il appartient à l'inspecteur du
6ème Chambre
DTA_2101480_20230314
14 mars 2023
Une solution de reclassement sur un poste d'agent de signalétique au sein de la société STBC à Chelles, compatible avec son état de santé a été proposée à Mme B que celle-ci a refusée par un mail du 20
3ème chambre
DTA_2113562_20230704
4 juillet 2023
saisi, et un mémoire, enregistré le 2 juin 2023, Mme A, représentée en dernier lieu, par Me Athon-Perez, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle le Conseil d'Etat a implicitement refusé
Vice-président de la 5 ème chambre
DTA_2305886_20231226
26 décembre 2023
Par décision du 26 septembre 2023, le directeur régional des finances publiques de Bretagne et du département Ille-et-Vilaine a refusé de faire droit à sa demande au motif qu'il n'y avait pas transféré
8ème chambre
DTA_2006599_20230713
13 juillet 2023
tribunal : 1°) d'annuler la décision du 29 novembre 2019 par laquelle le directeur général de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) a refusé
DTA_2006603_20230713
DTA_2006614_20230713
DTA_2006615_20230713
DTA_2202282_20251125
25 novembre 2025
’agissant de la légalité de la décision du 30 juin 2021 : En premier lieu, le département du Nord ne conteste pas que, le 30 juin 2021, le directeur général des services du département du Nord a reçu
DTA_2304007_20241108
8 novembre 2024
C prétend avoir été l'objet de faits de harcèlement moral et de discrimination dès lors qu'il est investi dans un groupe politique de l'opposition, que sa mutation acceptée en 2008 n'a jamais été effective
4ème chambre
DTA_2310916_20251125
la demande de renvoi devant le Tribunal administratif de Lyon ; - la proposition de rectification adressée à la SCI La Bourse est entachée d’une irrégularité de procédure dès lors que le service a refusé
7ème chambre
DTA_2101205_20221108
8 novembre 2022
B A, représenté par Me Metmati, demande au tribunal, en l'état de ses dernières écritures : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission nationale d'agrément et de contrôle a refusé
DTA_2208328_20240524
24 mai 2024
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Chambre DALO
DTA_2105996_20221109
9 novembre 2022
code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie par toute personne qui, satisfaisant aux conditions réglementaires d'accès à un logement locatif social, n'a reçu
DTA_2002705_20221026
26 octobre 2022
Sur les conclusions dirigées contre le refus d'abrogation de la délibération du 14 novembre 2019 : 2.
DTA_2302954_20260430
30 avril 2026
tribunal à l’encontre du permis de construire ; - des circonstances indépendantes de sa volonté l’ont ainsi empêché de respecter le délai de quatre ans ; - l’administration fiscale a irrégulièrement refusé
1ère chambre
DTA_2106357_20221110
10 novembre 2022
En cinquième lieu, aux termes de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme : " Le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales s'il est de nature
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