S'estimant lésée par cette opération la commune de Canaules-et-Argentières demande au tribunal de condamner le SIRP et la commune de Saint-Théodorit à lui rembourser les sommes perçues par cette commune

En avril 2019, le département a demandé à la caisse d'allocations familiales de clôturer la demande de RSA de M.

Une mise en demeure du 4 octobre 2023 de la caisse d'allocations familiales lui a demandé le reversement de ces indus.

C A, représenté par Me Clerc, demande au tribunal : 1°) de condamner le centre hospitalier universitaire (CHU) de Limoges à lui verser, en son nom propre et en sa qualité d'ayant-droit de sa mère décédée

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 31 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse

Elle soutient que : - l'indu n'est pas fondé ; - elle n'a jamais demandé à bénéficier d'une neutralisation de ses revenus et n'a jamais été informée de ce droit ; - la caisse a procédé à des retenues

ou du bénéficiaire d'une prestation ainsi que pour apprécier les conditions du droit à la prestation, (…) Sauf cas de force majeure, la non-présentation par le demandeur de pièces justificatives, la présentation

Mme A... conteste cette décision et demande au tribunal de lui accorder la remise de sa dette et d’ordonner le reversement des sommes déjà prélevées à titre de remboursement, soit la somme de 485,25 euros

B A demande au tribunal d'annuler la décision du 10 janvier 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du Calvados a rejeté sa demande de remise de dette correspondant à un indu d'aide personnelle

Mme A... demande au tribunal la remise de cet indu. 2.

Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement

Il appartient au tribunal administratif, saisi d'une demande dirigée contre une décision refusant ou ne faisant que partiellement droit à une demande gracieuse de remise ou de réduction d'indu, non seulement

Elle fait valoir qu’elle conteste la demande de remboursement, qu’elle ne travaille pas, qu’elle a des enfants à charge et des retards de factures non payées ainsi que beaucoup de charges.

La caisse d'allocations familiales de la Marne a constaté qu'elle avait touché indument 1 983,60 euros au titre du RSA. Le 6 août 2021, Mme A a demandé la remise de la dette mise à sa charge.

et de séjours à l'étranger non déclarés, ses droits ont été révisés et par une décision du 18 novembre 2020, le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Atlantiques a mis à la charge

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 octobre 2024, Mme B A demande au tribunal d'annuler la décision du 20 septembre 2024 par laquelle la caisse d'allocations familiales du

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 21 décembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 27 novembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales des Yvelines

Par une décision du 30 juin 2022, le département a refusé de faire droit à sa demande.

B le 4 février 2023, émise par la caisse d'allocations familiales de la Gironde pour le recouvrement de la somme de 1 732,90 euros correspondant au solde restant à rembourser de deux indus de prime d'activité

La société EMG Learning ne produit aucun élément ni aucune pièce susceptible de remettre en cause les constatations de la Caisse des dépôts et consignations.