demande d'indemnisation au titre des essais nucléaires effectués en Polynésie française ; 2°) de condamner le CIVEN à lui verser la somme de 30 000 000 F CFP à titre de dommages et intérêts en réparation

Elle soutient que : - la requête est recevable ; - elle a été diagnostiquée comme étant atteinte d'un cancer du sein, qu'elle a toujours été résidente de Polynésie française, notamment de Teahupoo

Il soutient que : - la requête est recevable ; - il a été diagnostiqué comme étant atteint d'un cancer du côlon, qu'il a toujours été résident de Polynésie française, notamment de Kauehi, Fakarava,

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - elle a été diagnostiquée comme étant atteinte d'un cancer du sein, qu'elle a toujours été résidente de Polynésie française, plus particulièrement

Aux termes de l'article L. 842-1 du code de la sécurité sociale : " Toute personne résidant en France de manière stable et effective qui perçoit des revenus tirés d'une activité professionnelle a droit

que cette résidence alternée est pratiquée d'un commun accord entre les deux parents depuis le 1er avril 2014.

Il soutient que : - la fondation Arc-en-Ciel, qui exerce à la fois des activités soumises à la taxe sur la valeur ajoutée et des activités non soumises à cette taxe, est une redevable habituelle de

fin d’annulation : Aux termes de l’article L. 300-1 du code de la construction et de l’habitation : « Le droit à un logement décent et indépendant (…) est garanti par l'État à toute personne qui, résidant

L'entretien s'est tenu par téléphone le 11 octobre 2018 compte tenu de l'éloignement géographique des requérants, ces derniers résidant en Nouvelle-Calédonie.

perte de valeur vénale de leur bien, et la somme de 120 000 euros en réparation du préjudice lié aux troubles dans leurs conditions d'existence.

C D, résident fiscal français. Son siège social est hébergé par une société de domiciliation commerciale à Singapour où elle ne dispose d'aucun moyen matériel ou humain d'exploitation.

demande dans le délai de quinze jours suivant la notification du jugement à intervenir ; 3°) de mettre à la charge de la caisse d'allocations familiales d'Indre-et-Loire la somme de 2 000 euros en réparation

Sur les dommages dont le requérant demande réparation : En ce qui concerne la perte de valeur de la propriété de M. et Mme B : 7.

réalisées entre mars et mai 2021 entre six heures et sept heures du matin, au tarif des heures supplémentaires de nuit, dans le service de réanimation chirurgicale ainsi que la somme de 2 500 euros, en réparation

de prendre des douches dans son club de sport et de ne pas prendre de repas chez lui.

Me Vibourel, demande au tribunal, sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation

par Me Vibourel, demande au tribunal sur le fondement de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : 1°) de condamner l’Etat à lui verser une provision de 5 000 euros à valoir sur la réparation

requête et un mémoire, enregistrés le 23 décembre 2021 et le 20 octobre 2022, Monsieur B A, représenté par Me Gibon, demande au tribunal de condamner l'Etat à lui verser une somme de 8 000 euros en réparation

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de l'action sociale et des familles : " Pour accueillir habituellement à son domicile, à titre onéreux, des personnes âgées ou handicapées adultes

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une